Réforme de la carte judiciaire, de l’Ecole nationale de la magistrature, création des classes préparatoires intégrées, sécurisation et informatisation des juridictions, instauration des peines planchers et de la rétention de sûreté, création du juge des victimes et des centres d’éducation fermés avec prise en charge pédopsychiatrique des mineurs délinquants, réforme de la procédure pénale, suppression du juge d’instruction…

Une avalanche de réformes qui n’arrivent pas à réconcilier le citoyen avec l’institution et qui suscitent des mécontentements dans les rangs des avocats ou des magistrats dont certains n’hésitent pas comme hier à Nantes à boycotter l’audience solennelle de rentrée du TGI… la fronde gronde dans les Palais de Justice.

Les avocats ariégeois avaient déjà dénoncé la carte judiciaire et ses conséquences avec la fermeture du Tribunal d’Instance de Pamiers et son rattachement au TGI de Foix, mais aujourd’hui la totalité des organisations professionnelles de magistrats à laquelle se joignent les avocats de l’Ariège, a lancé un appel dénonçant la paupérisation de la justice et l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Au nom de la rentabilité, ils dénoncent le budget accordé aux avocats qui défendent les justiciables les plus pauvres (soumis à l’aide judiciaire) qui baissent de près de 8% alors que leur nombre augmente chaque année de 3%.

La fusion avocat-avoué, l’institution d’un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat, à savoir en entreprise, capte aussi toute l’attention de la profession, bien déterminée à préserver l’indépendance de son statut et la déontologie de l’ordre.

Enfin, la suppression du juge d’instruction, réputé indépendant, suscite beaucoup d’émoi car il constituait une garantie préalable de l’indépendance du Parquet.

Maître Marie-France Baquero, nouveau Bâtonnier de l’Ordre, craint que la justice ne soit placée sous tutelle et sous contrôle de l’exécutif:

«Si une réforme de la procédure pénale s’impose d’urgence, elle concerne d’abord le régime des garde à vue et la possibilité de l’assistance effective par un avocat à tous les stades de celle-ci afin de mettre la France en conformité avec les règles définies par la Cour de Justice des Droits de l’Homme de Strasbourg […]

Nous restons vigilants, le conseil national des Barreaux et l’USM (union syndicale des magistrats) ont annoncé qu’ils travailleraient ensemble sur ce projet pour faire des propositions»

Mais la réforme qui inquiète le plus cette jeune avocate est bien celle du juge d’instruction, magistrat du siège indépendant qui va être supprimé et remplacé par le juge de l’enquête et des libertés (JEL) déjà considéré par certains comme «le juge tamponneur du parquet»

Antoine Leroy, procureur de la République, est beaucoup plus serein…

Si la réforme lui confère la totalité des enquêtes pénales, les actes nécessitant l’intervention d’un juge (actes portant atteinte aux libertés individuelles) sont confiés au JEL:

«Cette réforme tend à raccourcir les procédures des instructions qui sont devenues extrêmement longues […]
En Ariège aucune procédure ne met moins de 18 mois, cela est très dommageable tant pour les victimes que pour les mis en examens […]

Rappelons qu’à Foix, 99,4% des procédures sont déjà dirigées par le parquet, le Juge d’Instruction a été saisi 14 fois sur 3000, c’est peu»

Ces réformes représentent de grands bouleversements pour une institution qui a longtemps été figée mais, comme l’indique Maître Baquero, «la profession ne baisse pas la garde et entend participer à la réalisation de ces projets pour une justice à visage humain»

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