Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise qui travaille régulièrement pour celle-ci doit opter pour l’un de 3 statuts suivants : conjoint-collaborateur, conjoint-salarié ou conjoint-associé.

Deux décrets d’application sont venus apporter des précisions sur ces nouveaux statuts (décret du 1er août 2006 et décret du 11 décembre 2006).
Il résulte de ces textes que l’obligation de choisir un statut doit être exercée avant le 1er juillet 2007.

Que sont ces nouveaux statuts?
Le statut de conjoint-collaborateur: vous êtes marié et vous participez de façon non rémunérée à l’activité exercée par votre conjoint (entrepreneur individuel, gérant associé-unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL), vous pouvez choisir le statut de conjoint-collaborateur.

Cette option fait l’objet d’une mention au répertoire des métiers. Vous serez affilié à la caisse d’assurance vieillesse de votre conjoint et vous vous constituerez des droits à la retraite.

Si vous avez un travail salarié ou une activité indépendante à l’extérieur, vous conservez la possibilité de choisir ce statut et vos droits se cumuleront avec les doits acquis auprès de votre régime de retraite.

Le décret du 11 décembre 2006 est venu préciser les modalités de cotisation d’assurance vieillesse.

Cette cotisation peut être calculée
• Sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la Sécurité Sociale (10 728 € en 2007)
• Sur 33,33% ou 50% du revenu professionnel du chef d’entreprise
• Ou avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction égale au tiers ou à la moitié du revenu professionnel du chef d’entreprise, qui est ensuite déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pour déterminer l’assiette de sa cotisation vieillesse.
• Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité décès sont également calculées sur le revenu retenu pour le calcul de la cotisation retraite de base.

Les formalités d’inscription du statut de conjoint collaborateur au Répertoire des métiers sont gratuites.

Le statut de conjoint salarié : quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et quel que soit le régime matrimonial, le conjoint peut bénéficier de ce statut et donc percevoir un salaire en bénéficiant de la protection sociale des salariés.
Ce statut s’applique aussi aux concubins pacsés.

Le statut de conjoint associé: quel que soit le régime matrimonial, le conjoint peut être associé dans l’entreprise en participant à la constitution du capital social.
Avec ce statut, le conjoint bénéficie d’une protection sociale identique à celle du chef d’entreprise.
En cas de défaillance de l’entreprise, le conjoint n’est tenu aux dettes qu’à concurrence de ses apports.

Le choix d’un statut: des exemples
Monsieur X est fleuriste à son compte et madame X est infirmière libérale. Elle aide son mari au magasin toutes les fins de semaine et en période de fêtes: elle pourra choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint salarié.

Monsieur D est artisan taxi et sa femme est assistante maternelle. Elle participe à l’activité de l’entreprise en assurant des tâches de gestion: elle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Monsieur G tient un garage en SARL. Son épouse est secrétaire à mi-temps et assure des tâches administratives pour le compte de son mari.
Elle peut opter pour le statut de conjoint salarié, elle peut également choisir le statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.

Madame Y tient un pressing et son mari est salarié d’une agence immobilière.
Il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, s’il travaille régulièrement dans l’entreprise de sa femme.

Nous avons rencontré Christelle Record, conjointe collaboratrice depuis 10 ans dans l'entreprise de son époux, plombier à Brassac.
Elle a fait de la reconnaissance des femmes dans l'entreprise sa croisade et sa présence dans la commission des conjoints d'artisans à la Chambre des Métiers de L'Ariège, tout comme son engagement à l'UPA sont fortement motivés par la volonté de faire évoluer le statut et les droits sociaux des conjoints collaborateurs.

Notons que ces mesures concernent près de 223 conjoints collaborateurs dans le départements, parmi lesquels 11 hommes mais d'après Christelle Record: "pour les femmes c'est plus difficilement quantifiable car elles travaillent souvent comme salariées".
Aujourd'hui elle souhaite que les dispositions de ce statut soient également étendues aux pacsés car "la société évolue et il faut aller dans ce sens".

Pour tout renseignement complémentaire, appelez la Chambre des Métiers de l'Ariège au 05.34.09.88.00

Photo et vidéo: ©AriegeNews 2007

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