Dans le cadre de Pamiers Expo, la Chambre des Métiers et de l’artisanat de l’Ariège a organisé vendredi une conférence débat sur le thème «la place du conjoint dans l’entreprise artisanale»

Autour  de Christelle Record, présidente de la commission des conjoints dans cet organisme consulaire, de nombreux témoignages de femmes d’artisans.
Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise qui travaille régulièrement pour celle-ci doit opter pour l’un de 3 statuts suivants: conjoint-collaborateur, conjoint-salarié ou conjoint-associé.

Deux décrets d’application sont venus apporter des précisions sur ces nouveaux statuts (décret du 1er août 2006 et décret du 11 décembre 2006).
Il résulte de ces textes que l’obligation de choisir un statut doit être exercée avant le 1er juillet 2007.

Que sont ces nouveaux statuts?

Le statut de conjoint-collaborateur: vous êtes marié et vous participez de façon non rémunérée à l’activité exercée par votre conjoint (entrepreneur individuel, gérant associé-unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL), vous pouvez choisir le statut de conjoint-collaborateur.

Cette option fait l’objet d’une mention au répertoire des métiers. Vous serez affilié à la caisse d’assurance vieillesse de votre conjoint et vous vous constituerez des droits à la retraite.
Si vous exercez un travail salarié ou une activité indépendante à l’extérieur, vous conservez la possibilité de choisir ce statut et vos droits se cumuleront avec les doits acquis auprès de votre régime de retraite.

Le décret du 11 décembre 2006 est venu préciser les modalités de cotisation d’assurance vieillesse.

Cette cotisation peut être calculée :
• Sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la Sécurité Sociale (10 728 € en 2007)
• Sur 33,33% ou 50% du revenu professionnel du chef d’entreprise
• Ou avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction égale au tiers ou à la moitié du revenu professionnel du chef d’entreprise, qui est ensuite déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pour déterminer l’assiette de sa cotisation vieillesse.
• Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité décès sont également calculées sur le revenu retenu pour le calcul de la cotisation retraite de base.

Les formalités d’inscription du statut de conjoint collaborateur au Répertoire des métiers sont gratuites.

Le statut de conjoint salarié: quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et quel que soit le régime matrimonial, le conjoint peut bénéficier de ce statut et donc percevoir un salaire en bénéficiant de la protection sociale des salariés. Ce statut s’applique aussi aux concubins pacsés.

Le statut de conjoint associé: quel que soit le régime matrimonial, le conjoint peut être associé dans l’entreprise en participant à la constitution du capital social.
Avec ce statut, le conjoint bénéficie d’une protection sociale identique à celle du chef d’entreprise. En cas de défaillance de l’entreprise, le conjoint n’est tenu aux dettes qu’à concurrence de ses apports.

Christelle Record, conjointe collaboratrice depuis 11 ans dans l'entreprise de son époux, plombier à Brassac témoigne: «Travailler en couple ce n’est pas simple mais c’est très enrichissant, cela apporte énormément au développement de l’entreprise.
J’ai commencé à travailler sur les chantiers avec mon mari, petit à petit j’ai pris ma place et aujourd’hui j’ai une grande responsabilité vis-à-vis du suivi clientèle, de la gestion financière. Le statut du conjoint collaborateur c’est à mon avis le mieux adapté aux petites entreprises artisanales»

Elle a fait de la reconnaissance des femmes dans l'entreprise sa croisade et sa présence dans la commission des conjoints d'artisans à la Chambre des Métiers de L'Ariège, tout comme son engagement à l'UPA sont fortement motivés par la volonté de faire évoluer le statut et les droits sociaux des conjoints collaborateurs.

Aujourd'hui Christelle souhaite que les dispositions de ce statut soient également étendues aux pacsés car «la société évolue et il faut aller dans ce sens»

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint d’artisan:
http://www.cm-ariege.fr/3.htm

Chambre de Métiers et de l’artisanat de l’Ariège
2, rue Jean Moulin
09001 Foix cedex
Tél : 05 34 09 88 00

Photos et vidéo: ©AriegeNews 2007

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