L’arrêt de la cour de cassation de Paris met un point final à une affaire vieille maintenant de plus de deux ans:

A l’exception de la durée d’affichage du jugement de la cour d’appel de Toulouse, ramenée de trois à deux mois, l’ensemble des condamnations est confirmé.

Tout commence lors des élections municipale de mars 2008: la liste de Pierre Naudin, maire (depuis près de trente ans) sortant est battu dès le premier tour.

Pour conserver son mandat, il tente de corrompre, avec un chèque de 20.000 euros, Alain Escaich, conseiller de la liste adverse (voir notre article du 23/03/08).

S’en suivent dépôt de plainte, et comparution, le 9 septembre 2008, devant le tribunal correctionnel de Foix (voir notre article du 09/09/08),  lequel condamne une première fois l’ancien maire pour «avoir proposé des dons à une personne investie d’un pouvoir électif»

Un an après, très exactement par arrêt en date du 10 septembre 2009, la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, confirme les peines, à savoir six mois d’emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité, et ordonne l’affichage en mairie de la décision sur une période de trois mois.

Saisie par Pierre Naudin, la cour de cassation de Paris ne lui aura donné satisfaction que sur ce dernier point:

«Vu l’article 131-35 du code pénal:
• Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d’une durée supérieure à celle fixée par la loi;
• Attendu que l’arrêt, après avoir déclaré Pierre Naudin coupable de corruption active, ordonne l’affichage de la décision pendant trois mois;
• Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la durée de l’affichage ne peut excéder deux mois, la cour d’appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés;
• D’où il suit que la cassation est encourue; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire;

Par ces motifs;
CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à l’affichage, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 10 septembre 2009;
FIXE à deux mois la durée de l’affichage de la décision»

Cette décision qui n’a été rendue publique que le 2 août 2010, ayant été prise en fait lors de l’audience publique de la chambre criminelle de la Cour de cassation de Paris en date du 16 juin, Pierre Naudin avait entre temps présenté sa démission de conseiller municipal de Contrazy, arguant du harcèlement moral dont il dit être victime depuis cette malheureuse affaire.

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