© AFP/Archives - Kenzo Tribouillard

Restreindre les dépenses d'assurance maladie à +2,4% par an, mieux contrôler les arrêts maladie, durcir la fiscalité des retraités : ce sont quelques uns des remèdes prescrits par la Cour des comptes pour réduire le déficit de la Sécu qui se creuse à nouveau en 2012.

"Aucun de nos voisins européens n'accepte un tel déficit de ses comptes sociaux", a déclaré Didier Migaud, premier président de la Cour, en présentant le rapport annuel de la Cour de près de 600 pages sur l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Ce rapport, qui analyse chaque année l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale, note que "la trajectoire de réduction des déficits marque le pas". Le déficit 2012 du régime général devrait être supérieur à celui prévu il y a un an : 14,7 milliards d'euros (pour 332 milliards de dépenses) contre 13,8 milliards.

Après un record en 2010 à 23,9 milliards, le déficit du seul régime général était tombé à 17,4 milliards en 2011. Et les deux plans de rigueur successifs du gouvernement Fillon devaient le ramener sous la barre des 14 milliards.

Ce ne sera pas le cas et le budget rectificatif estival du gouvernement Ayrault n'empêchera pas le fameux "trou de la Sécu" de se creuser à nouveau.

D'où le message appuyé de l'institution: "l'essentiel du chemin pour parvenir à l'équilibre des comptes sociaux reste à faire".

"Notre protection sociale comporte (...) d'importantes marges d'efficience" ajoutent-ils.

Pas d'équilibre du régime des retraites en 2017

Parmi les mesures à prendre, la cour estime que l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), dont la progression "naturelle" est d'environ 3% par an doit être drastiquement baissé à 2,4% de 2013 à 2017 pour un retour à l'équilibre.

En 2012 il avait été baissé pour la première fois à 2,5% par le gouvernement précédent - il devrait d'ailleurs être respecté, pour la troisième année consécutive - mais pour 2013, l'exécutif socialiste l'a remonté à 2,7%.

A 2,7%, pas d'équilibre des comptes avant 2019, toutes choses égales par ailleurs estime la Cour.

Pour que les dépenses baissent, il faut s'attaquer aux gisements d'économies, les fameuses "niches" sociales et fiscales que la Cour dénonce régulièrement.

La Cour recommande cette année de mieux réguler les remboursements par la Sécu des charges sociales des médecins, contingenter les transports sanitaires des patients (où les fraudes sont nombreuses), et mieux contrôler les indemnités journalières qui ont progressé de plus de 50% depuis 2000.

Pour la fiscalité, elle souhaite une rationalisation de la cinquantaine de taxes diverses, la plupart sur la consommation, qui représente maintenant 12% des recettes de la Sécu à côté de la CSG (16%), le reste provenant des cotisations patronales et salariales.

La Cour propose d'aligner le taux de CSG de 49% des pensions de retraite (6,6%) sur celui appliqué aux salaires des actifs (7,5%) et de supprimer certains abattements sur l'impôt sur le revenu des anciens.

Elle souhaite aussi la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et le complément du mode de garde en tenant compte des revenus.

Elle préconise de faire passer la CRDS (Contribution pour la réduction de la dette sociale de 0,50% à 0,56% pour financer les 9 milliards de déficit en 2012 des branches maladie et famille. La dette sociale culminait à 147 milliards fin 2011.

Enfin la Cour prévient que sans mesures nouvelles le régime des retraites ne reviendra pas à l'équilibre en 2017, comme prévu, et qu'il lui manquera 9 milliards par an à partir de 2018.

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