© AFP/Archives - Anne-Christine Poujoulat

Les députés vont examiner la semaine prochaine une proposition de loi PS qui vise à créer un mécanisme complexe de bonus/malus sur la facture d'énergie des consommateurs d'ici un an et qui va étendre les tarifs sociaux à quatre millions de ménages "en précarité énergétique".

"C'est un signal, pas une punition, et l'occasion de changer de modèle" pour aller vers la transition énergétique, souligne auprès de l'AFP le député PS François Brottes, auteur de la proposition de loi et président de la commission des Affaires économiques.

La facture pourra ainsi être allégée ou alourdie de "quelques dizaines d'euros", prend-t-il soin de repréciser.

Cet élu de l'Isère assume par écrit le caractère alambiqué du dispositif: "l'apparente complexité du mécanisme proposé pour la tarification progressive résulte d'un choix mûrement réfléchi", peut-on lire dans l'exposé des motifs du texte. Ce qui fait dire au député UMP Daniel Fasquelle que le texte est "mal ficelé" et d'une "effroyable complexité". Quant au chef de file des députés UMP, Christian Jacob, il juge ce projet "collectiviste" et "gauchiste".

Au lendemain de la conférence environnementale, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a exhorté les parlementaires écologistes à "soutenir" ce texte qui "jette les bases" d'une "logique plus vertueuse appelant à la sobriété des comportements dans la consommation d'énergie".

Concrètement, le texte pose le principe du calcul d'un volume de base, établi selon le nombre d'occupants, le lieu d'habitation et le mode de chauffage, avec trois paliers correspondant aux besoins les plus essentiels jusqu'au superflu.

En commission, les députés ont ajouté le critère de l'âge, car les personnes âgées ont besoin de vivre dans des appartements ou maisons plus chauffés, ainsi que celui de l'utilisation d'appareils spécifiques (appareils respiratoires, fauteuils roulants ou encore voitures électriques).

Toutes ces données seront collectées en même temps que la feuille d'impôt, et transmises sous forme de barème aux fournisseurs. Un amendement a d'ailleurs été adopté en commission pour s'assurer que les données relatives aux bonus/malus "ne seront pas vendues par les fournisseurs d'énergie".

La question des logements mal isolés, "des passoires" qui peuvent être occupés par des ménages modestes, doit être réglée avec le lancement d'ici quelques mois de "la boîte à outils pour la rénovation thermique des logements", dont le chantier a été annoncé au terme de la conférence environnementale, selon M. Brottes.

Cela devrait coïncider avec l'entrée en vigueur de la tarification progressive de l'énergie qui, vu la complexité de sa mise en oeuvre, ne pourra être effective que fin 2013-début 2014.

Le texte va aussi étendre à 4 millions de ménages les tarifs sociaux de l'énergie (gaz, électricité), ainsi que la trêve hivernale à tous les consommateurs.

Les ménages qui se chauffent au fioul sont pour l'instant exclus du dispositif, mais une solution pourrait être trouvée au cours du débat. L'idée de mettre en place un chèque énergie a un temps été évoquée. Pour les locataires, il sera aussi possible de déduire le malus du loyer.

Un député UMP de la Droite Populaire, Dominique Tian, a déposé des amendements visant à réduire les "avantages" tarifaires accordés aux salariés d'EDF et de GDF, proposant notamment de supprimer le "tarif agent" et de leur faire payer 50% de leur consommation. Mais, pour M. Brottes, la proposition de loi n'a pas vocation à revenir sur les statuts des agents.

En revanche, sur proposition du gouvernement, les députés ont voté en commission un amendement permettant aux collectivités gestionnaires d'étendre la tarification progressive à l'eau, à titre expérimental.

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