© AFP/Archives - Fred Tanneau

La Cour de justice européenne a constaté le manquement de la France qui n'a pas respecté ses obligations en matière de lutte contre la pollution aux nitrates, mais ne lui a pas infligé de sanctions pécuniaires à ce stade, dans un arrêt rendu jeudi.

La Cour de Luxembourg avait été saisie par la Commission européenne, qui reprochait à la France de ne pas avoir procédé à un recensement complet des zones vulnérables aux nitrates à l'occasion de la révision de ces zones en 2007.

Ces zones sont celles comportant des masses d'eau souterraines ou de surface affectées ou risquant d'être affectées par des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/l, ou des eaux de surface risquant l'eutrophisation (un étouffement par les algues vertes dû à la pollution agricole).

Selon la Commission, le recensement par la France des zones vulnérables en 2007 aurait dû être complété par 10 zones supplémentaires dans les bassins Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne.

La Cour de justice de l'UE a constaté jeudi le manquement de la France, "dans la mesure où elle n'a pas pris les mesures nécessaires permettant de respecter toutes les obligations découlant de la directive nitrates", explique-t-elle dans un communiqué.

Elle juge en effet qu'à la date du 28 décembre 2011, soit la date d'expiration du délai imparti par la Commission pour que Paris se mette en conformité avec la directive, plusieurs zones vulnérables n'avaient pas été désignées. La Cour précise que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte.

Paris ne contestait pas le manquement, expliquant que la procédure de révision était encore en cours le 28 décembre 2011.

A ce stade, la France échappe aux sanctions qui auraient pu lui être infligées par la Cour de justice dès ce premier arrêt.

Dès lors que le manquement a été constaté par la Cour, elle doit se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais. Si, par la suite, la Commission estime qu'elle ne l'a pas fait, elle pourra introduire un nouveau recours et demander des sanctions pécuniaires qui pourraient s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros.