Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées, prévoit une entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la dépendance "au milieu de l'année 2015", et non au 1er janvier comme annoncé par le précédent gouvernement.

Le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées devrait entamer son parcours parlementaire "en septembre" à l'Assemblée nationale et entrer en vigueur "au milieu de l'année 2015", a indiqué Mme Rossignol, mardi devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Ce texte préparé par l'ex-ministre déléguée aux personnes âgées Michèle Delaunay avait été présenté en conseil des ministres le 3 juin, avec un retard de près de deux mois dû au remaniement. Le précédent gouvernement avait initialement prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Centré sur le maintien à domicile des personnes âgées, ce projet de loi doit être financé par les 645 millions d'euros par an provenant d'une taxe sur les pensions des retraités imposables (la Casa).

Etant donné que la loi n'entrera en vigueur qu'en milieu d'année, "nous aurons à discuter au moment du PLFSS (ndlr: projet de loi de financement de la Sécurité sociale) de l'utilisation de la portion de la Casa qui ne sera pas affectée (au projet de loi autonomie) en 2015", a précisé Mme Rossignol.

Instaurée en 2013 pour financer la dépendance, cette taxe a depuis sa création été affectée majoritairement au Fonds de Solidarité pour la Vieillesse, qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs, ce que certains acteurs du secteur qualifient de "détournement".