Le dispositif d'interdiction de sortie du territoire de Français soupçonnés de vouloir participer à des activités terroristes, instauré en novembre 2014 par une loi antiterroriste, sera soumis au Conseil constitutionnel, a annoncé vendredi le Conseil d'État.

La plus haute autorité administrative a décidé vendredi de transmettre aux sages de la rue Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par un requérant qui conteste cette disposition estimant qu'elle "porte atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée".

Le Conseil constitutionnel dispose désormais de trois mois pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

La loi du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions sur la lutte antiterroriste, a instauré la possibilité pour le ministre de l'Intérieur de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un Français pour des raisons d'ordre public, notamment lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes.

Au 5 juillet, 108 interdictions de sortie du territoire avaient été prononcées par le ministère de l'Intérieur, selon les services de la place Beauvau.