EDF s'est dit prêt mercredi à rembourser 1,37 milliard d'euros à l'État, une somme correspondant à une aide fiscale que la Commission européenne juge illicite. Mais ce remboursement va grever ses comptes cette année.

La Commission européenne a demandé à EDF de restituer cette somme à l'État français dans un dossier d'aide fiscale qui remonte à 1997, concluant à l'existence d'une aide publique incompatible avec les règles européennes.

EDF doit rembourser, selon Bruxelles, 889 millions d'exonération d'impôt et 488 millions d'euros d'intérêts.

L'entreprise "prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées" mais elle "conteste (...) l'existence d'une aide d'Etat illicite et déposera, sous réserve de l'examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne".

L'électricien historique, dont l'État détient environ 85%, prévient que cette décision affectera ses comptes en 2015, alors qu'il avait confirmé en mai ses objectifs pour l'année en cours et à moyen terme.

Sur le second semestre, "cette décision devrait se traduire par une augmentation de l'endettement financier net du groupe de l'ordre de 0,9 milliard d'euros (effet net d'impôt hors impact sur l'endettement financier net de RTE)", poursuit EDF.

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait souligné plus tôt que la restitution de la somme n'était "pas un élément qui fragiliserait la structure financière" d'EDF.

Pour la ministre de l'Énergie Ségolène Royal, cette affaire "remonte à une aide fiscale de 1997, donc c'est assez ancien. Mais en même temps, il faut que les règles soient appliquées", a-t-elle réagi, interrogée par l'AFP en marge de la signature de conventions sur les territoires à énergie positive au ministère.

Cette annonce a toutefois pesé sur le cours du groupe, qui a perdu 1,54% à 21,11 euros en clôture, dans un marché en baisse de 0,47%.

Elle s'ajoute en effet à la hausse de 2,5% des tarifs réglementés d'électricité décidée par le gouvernement au 1er août, bien en-dessous des 8% demandés par le gendarme français de l'énergie pour assurer un rattrapage du manque à gagner d'EDF en 2012 et 2013.

Depuis plusieurs mois, les dirigeants d'EDF réclament des hausses des tarifs, mettant aussi en avant les investissements à venir (maintenance en vue de la prolongation du parc nucléaire, développement des énergies renouvelables, etc).

A cela s'ajoute l'argent que l'électricien va devoir dépenser pour racheter une partie de l'activité réacteurs d'Areva. Un accord doit être officialisé le 31 juillet.

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés. EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à des travaux de maintenance du réseau.

Mercredi, Bruxelles a estimé que "cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence".

Dès 2003, la Commission avait conclu que le non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur ces provisions avait conféré un avantage à EDF et constituait une aide d'État incompatible avec le marché unique. Elle avait donc enjoint la France de récupérer cette aide. EDF s'était exécuté et avait restitué 1,2 milliard d'euros.

Mais en 2009, le Tribunal de l'UE, saisi par EDF, a annulé la décision de la Commission en estimant que son enquête n'avait pas pris en compte ce qu'un investisseur privé aurait fait à la place de l'État français, en tant qu'actionnaire principal d'EDF. La France a donc reversé la somme à EDF, et la Cour européenne a confirmé le jugement du Tribunal en juin 2012.

Mais la Commission a décidé en mai 2013 de rouvrir la procédure.

EDF, qui a enregistré une progression de 7,8% de son activité au premier trimestre, visait pour 2015 une croissance organique de 0 à 3% de son excédent brut d'exploitation (Ebitda), miroir de la rentabilité d'une entreprise.

Le groupe doit présenter ses résultats semestriels le 30 juillet.