Lors du dernier conseil municipal, Nicole Quillien a informé les élus que suite à la requête en justice présentée par l’association DAME (démocratie à Mirepoix et Environs) la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2011, relative a l’approbation du PLU, avait été annulée par le tribunal administratif de Toulouse.

Dans sa décision, le tribunal administratif fait grief au rapport de présentation déposé par la commune, de ne comporter aucune analyse des incidences du PLU sur l’environnement (notamment sur la zone des gravières). Pour rappel, la révision du POS (Plan d’occupation des sols) en PLU (Plan local d’Urbanisme) a été réalisée en juin 2004.

L’instruction qui avait débuté sous le mandat de Jean Cazanave a duré 7 ans. Approuvé en 2011 (notamment par les services de l’État qui avaient estimés que le rapport de présentation du PLU déclinait les principaux enjeux environnementaux et présentait les incidences du PLU sur l’environnement), ce PLU avait une première fois fait l’objet d’une requête en justice par DAME au motif que trop de terres agricoles avaient été données par rapport au POS. Cette requête avait été déboutée.

«L’annulation sollicitée (et obtenue) par l’association va a l’encontre de l’objectif affiché par cette dernière de protection desdits espaces. Le PLU, annulé aujourd’hui, avait l’avantage de procéder a une réduction drastique des zones ouvertes aux gravières par rapport au POS qui autorisait ces dernières bien plus largement» souligne Nicole Quillien.

Le 1er édile de Mirepoix tout en louant «le rôle de veille de l’association», regrette «le manque de concertation. On aurait pu faire une révision, sans pour autant annuler le PLU». Quant à faire appel du jugement, le maire s’y est opposé, ce dernier n’étant pas suspensif.
Une annulation lourde de conséquences pour la commune et ses administrés
La décision du tribunal administratif d’annuler le PLU entraine un retour au Plan d’Occupation des Sols, document d’urbanisme crée il y a une trentaine d’années environ.

Seul souci, mais de taille, au 31 décembre les POS seront caducs. La commune de Mirepoix doit engager rapidement la prescription d’un nouveau PLU avant cette date. Si ce n’était pas le cas, c’est le RNU (Règlement national d’Urbanisme) qui s’appliquera à défaut de document d’urbanisme communal.

«Le RNU n’est absolument pas adapté à une commune de l’importance de Mirepoix, nous devons donc entamer de nouvelles procédures pour la révision du POS en PLU» indique Nicole Quillien. Des révisions qui entraineront, ainsi que les frais de justice, un coût estimé entre 40 et 50 000 euros. «Un impact sur notre budget lourd de conséquences, alors que par ailleurs l’État baisse ses dotations».

Cette annulation induit également des conséquences sur les gros chantiers en cours, comme la nouvelle gendarmerie, la salle Paul Dardier ou un projet privé de construction d’une pharmacie. Concernant la gendarmerie, Nicole Quillien nous a confié: «ça passe, ce projet étant un équipement d’intérêt public».

Pour la salle Paul Dardier, et son extension, l’architecte des bâtiments de France s’est emparé du sujet «et pourrait procéder à des modifications, si ces dernières sont nécessaires». Quant à la construction d’une pharmacie près de la Maison de santé nouvellement crée, le projet «serait dans les règles».
Et pour les particuliers, que deviennent les PC ou CU en cours?
Certains dossiers déposés par des particuliers, suite à des achats de terrain en vue de construction, concernent des zones impactées. La mairie «revoit tous les dossiers en cours afin d’informer au plus juste les personnes intéressées» indique Nicole Quillien.

Possibilité de revenir sur les Permis de construire délivrés depuis moins de 3 mois dans la mesure où il y aurait incohérence entre le règlement du POS et celui du PLU. CUA ET CUB: les certificats d’urbanisme (a et b) qui ont une durée de 18 mois, ne sont plus valables en raison de l’annulation du PLU.

Nicole Quillien précisant que tous les dossiers seront examinés au cas par cas en relation avec les services de l’État «afin d’essayer de trouver des solutions légales de faisabilité».