La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège a porté plainte contre un couple gérant plusieurs sociétés, soupçonné d’avoir omis de déclarer ses revenus relativement conséquents pour les années 2010 et 2012, se soustrayant ainsi à l’impôt sur le revenu.

Chronique d’un redressement annoncé
A la barre du tribunal correctionnel, J-L a indiqué avoir agi «par négligence», il pensait «que son épouse s’en était occupé». Le prévenu «ne voulait pas frauder», son épouse, bien que ne disant pas grand-chose, acquiesce à ces propos. A l’époque, ils auraient eu des problèmes familiaux, une surcharge de travail.

Parlant «d’un concours de circonstances», J-L indique avoir réagi à une mise en demeure. Il serait en attente d’un plan d’étalement, toujours pas mis en place à l’heure actuelle. Concernant ses impôts 2013, il n’aurait pu les régler, «n’ayant plus de liquidités pour ça»

Des prévenus qui jouent la montre
L’avocate des parties civiles n’a pas la même lecture des faits. Parlant de faits caractérisés, tant sur le plan matériel, qu’intentionnel, «quoi qu’en dise Monsieur», elle glisse : «des revenus conséquents ont été soustraits» En 2010 les revenus de la SARL s’élèveraient à 290.000 € ; 320.000 € en 2012.

Dirigeant de plusieurs sociétés, le prévenu serait selon elle, «un professionnel particulièrement averti et poursuivi dans d’autres départements pour des faits de même nature remontant à 2002 et 2008»

«Le couple est en récidive», glisse l’avocate, soulignant : «ils n’ont pas de volonté de s’amender et jouent la montre connaissant la prescription pénale fiscale (3 ans, NDRL). Leurs biens immobiliers et immobiliers ont été transférés vers une holding à Bruxelles», indique-t-elle encore, en parlant «de prévenus malins» L’avocate a plaidé pour la condamnation des époux, le recouvrement des 180.717 €, en dehors des pénalités restant dues.

Du côté du Parquet, Claude Cozar a rappelé «aux deux délinquants», que la peine encourue dans ce type d’affaires était de 5 ans et 500.000 € d’amende. Les prévenus n’ayant pas de casier judiciaire, le vice-procureur a requis une peine avec sursis.

La fiscalité en France est juste insupportable
Se défendant sans l’assistance d’un avocat, J-L a dénoncé «le procès d’intention» de l’avocate de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège. «En affaire depuis une quinzaine d’années», le prévenu a expliqué gérer des startups innovantes.

Sa SCI serait familiale, et «rien n’aurait été transféré. Seulement une petite partie, car la fiscalité en France est juste insupportable»

Le couple a été reconnu coupable de soustraction frauduleuse. J-L a été condamné à 8 mois avec sursis, M. à 3 mois avec sursis. Il leur reste maintenant à régler leurs comptes avec les impôts.