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Signature du 5e plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016

© midinews 2014

À quelques jours du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la signature ce lundi du 5e plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes dans les salons de la préfecture en présence des partenaires concernés prenait toute sa signification.
Un travail de fond remarquable
Nathalie Marthien préfet de l’Ariège a d’ailleurs souligné «l’exemplarité de la manière dont il a été élaboré sous l’égide de Nicole Surre (service des droits des femmes à la DDCSPP) en relation avec le partenariat efficace et élargi du Conseil général, des services de sécurité, de justice, d’hébergement et de logement, du secteur hospitalier, de l’éducation, des organismes sociaux et du réseau associatif».

Un travail partenarial qui a permis dés l’annonce de ce plan triennal en décembre 2013 par Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, de mettre en place des groupes de réflexion qui ont proposé une série d’actions articulées autour de trois objectifs: organiser l’action publique pour qu’aucune violence déclarée ne reste sans réponse, renforcer la protection des victimes, mobiliser la société toute entière.

Selon le préfet et en reprenant les mots de la ministre, la réussite de ces actions passe par la sensibilisation, la formation et la communication pour ne laisser «aucune violence déclarée sans réponse pénale, sanitaire et sociale».

Sur les moyens mis en œuvre pour ce plan, les services de l’État en Ariège ont réussi à obtenir un financement plus important (+ 1/3 par rapport à 2013) soit plus de 60 000 € pour décliner un certain nombre d’actions sur le territoire, notamment une mesure totalement innovante consistant à mettre à disposition 4 accueils de jour pour les femmes victimes de violences conjugales (accueil gratuit et anonyme): à St Girons et Pamiers grâce à l’association VFA (Tél. 06 52 75 36 36), à Lavelanet et Foix sous la responsabilité du CIDFF (05 61 02 81 77).

«Mis en place en 2013, cet accueil de jour est opérationnel depuis cette année, indique Joelle Bassi du CIDFF. C’est un endroit qui donne la possibilité aux femmes (et leurs enfants) de se poser sans être jugées, une mise à l’abri temporaire permettant de rebondir ou préparer le départ du domicile.

À l’heure ou l’éviction du conjoint violent devient la règle, il est important de penser à donner des moyens aux femmes de franchir le pas
». Ce dispositif d’accueil est financé par le ministère des droits des femmes et les collectivités locales (communes, conseil général).
Des faits inacceptables
En 2013, 282 victimes (276 femmes et 6 hommes) de violences conjugales se sont adressées aux différents services d’accueil du département. 47 % déclarent avoir porté plainte.

«Des faits inacceptables» pour le préfet de l’Ariège qui a rappelé que la société n’admettait plus ce type de violences.

Et Olivier Caracotch, procureur de la République de préciser «juger un conjoint violent on sait faire, mais on ne savait peut être pas forcément prendre en charge de manière efficiente la victime (tant au niveau de la plainte que de sa prise en charge médicale, sanitaire, psychologique, en terme d’hébergement éventuellement et son accompagnement tout au long de la procédure).

Ces groupes de travail ont permis d’élargir les champs d’intervention. En se mettant autour de la table, on s’appuie sur les compétences de chacun, cela évite les doublons, les interventions inutiles, on est plus efficace
».

Le procureur précise aussi que la loi a évolué depuis le dernier plan (il y a eu notamment la loi du 4 août 2014), elle donne davantage d’outils pour répondre au comportement de violences faites aux femmes. Elle a aussi aggravé la répression: les faits de violence commis contre le conjoint, la concubine, la partenaire sont une circonstance aggravante tant en matière de délit que de crimes.
Une réponse pénale mieux adaptée
Et le Code pénal s’élargit de la violence physique au harcèlement moral.

«Chaque fois que des faits de violence intra familiale sont révélés avec ou non-dépôt de plainte, nous procédons à une enquête (même si elle n’aboutit pas pour raison de droit ou de preuve et tous les critères d’appréciation rentrent en jeu), poursuit le procureur qui a mis en place un système permettant d’informer la victime de la raison de ce classement sans suite.

«Auparavant c’était fait par courrier, de manière impersonnelle. Aujourd’hui si on assiste à une augmentation des plaintes ce n’est pas parce que les faits de violence augmentent, mais c’est parce qu’on arrive par un dispositif d’information pluriel à faire franchir le pas aux victimes (dépôt de plainte, main courante).

A charge pour nous une fois qu’elles ont franchi le pas de ne pas banaliser les choses et de les accompagner
». Le plan est évolutif avec la mise en place de nouveaux dispositifs: accueil de jour, TGD ou téléphone grave danger avec une capacité de géolocalisation... etc.

Les intervenants ont également évoqué la cellule d’aide aux victimes de Pamiers qui en son temps innovait en terme d’accueil. Ils ont cependant regretté que ce plateau pluridisciplinaire offrant une prise en charge gratuite soit à présent menacé par des problèmes de financement ou de manque de crédit.

Au-delà de ce cas précis se pose la pérennité des actions impulsées par la mise en place de ces plans successifs.
Suivi du plan et bilan des actions
Les référents impliqués dans cette croisade visant à lutter contre les violences conjugales ont annoncé la création d’une commission thématique qui se réunira le 25 novembre pour assurer le suivi d’actions et faire un bilan (comment les ajuster, les améliorer).

Le docteur Frédérique Thiennot (CHIVA) a annoncé des actions de sensibilisation des professionnels de santé, notamment des rencontres avec les sages femmes (qui peuvent constituer un premier recours pour les femmes enceintes victimes de violences) et les médecins libéraux (sur la thématique comment dépister la violence conjugale, comment en parler).

Nicole Surre a rappelé que ce 5e plan départemental englobait l’ensemble des violences sexistes y compris les enfants exposés à ces violences conjugales «un travail sur la mémoire traumatique et le viol sera réalisé».

Le colonel Devy a évoqué une meilleure prise en charge de la gendarmerie avec une charte d’accueil aux victimes: «nous avons une procédure particulière pour accompagner la victime dans les meilleures conditions». Le réfèrent hébergement étant le 115, depuis 2013 trois places d’accueil sont sanctuarisées pour les femmes victimes de violences conjugales.

Selon la responsable du centre Herisson Bellor, le nombre de demandes a augmenté d’une année sur l’autre, passant de trois demandes d’hébergement par mois à une par semaine en 2014.

À la fin de cette réunion de présentation, le dernier mot est revenu au préfet «c’est un début de victoire, la société donne une réponse globale à un phénomène qui n’est plus banalisé».

Laurence Cabrol | 18/11/2014 - 19:11 | Lu: 19661 fois