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«La décision de refus d'agrément était basée sur la jurisprudence de 2006 et sur le principe de précaution»

Comment aurions-nous pu appliquer une décision en 2006 quand la jurisprudence n'était déterminée qu'en 2008, après trois années de procédures marquées par une évolution fondamentale de la société.

Telle est finalement la problématique soulevée dans le dossier du refus d'agrément à l'adoption pour une personne homosexuelle vivant en couple, dossier instrumentalisé à des fins personnelles depuis le début de cette semaine.

Plus qu'une polémique politicienne dénuée de fondement et donc d'intérêt, je tiens à apporter les précisions circonstanciées sur les raisons qui avaient motivé le refus d'agrément signifié en date du 5 septembre 2006.

Dans cette affaire, une personne vivant en couple a donc sollicité le 7 novembre 2005 un agrément en vue d'une adoption.

Suivant la procédure, et après enquête, les avis médico-sociaux sont favorables mais l'un d'eux laisse apparaître deux réserves: une première relative à l'homosexualité du couple parental qui sera une «différence supplémentaire pour l'enfant», l'autre concernant «son incapacité d'évaluer comment l'enfant ressentira cette configuration familiale particulière»

Je rappelle qu'à cette date, la jurisprudence en vigueur s'appuie sur un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 26 février 2002 validant la décision du Département de Paris qui avait refusé l'agrément à l'adoption pour une personne homosexuelle.

En 2006, la Commission d'agrément départementale, composée de techniciens du Conseil général et de personnalités qualifiées, a donc émis un avis défavorable en l'absence d'un consensus de la communauté scientifique sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par un ou des parents homosexuels.

Avis que j'ai suivi, en conscience et au nom du principe de précaution, le 5 septembre de la même année.

Difficile, alors, d'anticiper le revirement de jurisprudence opéré par la Commission européenne des Droits de l'Homme le 22 janvier 2008.

Saisi par le candidat à l'adoption, le Tribunal administratif de Toulouse ne pouvait donc, le 27 octobre 2009, que tirer les conséquences de cette nouvelle décision de la Cour européenne, et annuler la décision du Département de l'Ariège.

Je rappelle ici que le Conseil général n'a pas interjeté appel, respectant ainsi les évolutions jurisprudentielles. J'ai donc invité logiquement les services départementaux à procéder à un nouvel examen du dossier.

L'évolution de cette jurisprudence traduisant à l'évidence un profond changement dans notre société, je pense, comme le député socialiste Patrick Bloche par exemple, que la loi devrait aujourd'hui répondre à ces nouvelles attentes.

Par email, Augustin Bonrepaux, président du Conseil général de l'Ariège

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