Droit des consommateurs: le Gouvernement refuse des améliorations notoires
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14/10/2011 | 15:33
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Au terme de six jours d'examen, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été adopté.
Texte fourre-tout, il présentait à la fois des dispositions concernant la vente en ligne de lentilles de contact mais aussi sur l'énergie ou encore le logement.
Si certaines de ces dispositions vont dans le bon sens et peuvent constituer une certaine avancée, Frédérique Massat a déploré l'absence de mesure concrète pour le pouvoir d'achat et le rejet gouvernemental de l'action de groupe ainsi que du répertoire national du crédit.
Face à la faiblesse des mesures présentées par le Gouvernement, Frédérique Massat et les Députés socialistes avaient déposé un certain nombre d'amendements porteurs de réels progrès pour le consommateur.
La grande majorité d'entre eux n'ont pas pu aboutir à une issue favorable faute du soutien du Gouvernement et de sa majorité. Toutefois Frédérique Massat a pu faire adopter deux des siens.
Le premier concerne le secteur de la vente à distance, il porte sur le délai remboursement d'un achat lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation.
A l'heure actuelle la loi impose aux professionnels un délai maximum de 30 jours pour rembourser un achat.
Ce délai est extrêmement long et n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand. Désormais, grâce à la proposition défendue par Frédérique Massat, ce délai va passer à 14 jours adaptant ainsi notre droit aux dispositions européennes sur le droit des consommateurs.
Le second concerne l'obligation d'informer les usagers en cas de travaux réalisés sur le réseau autoroutier.
En dépit de ces améliorations dont elle se félicite, Frédérique Massat considère que cette loi d'affichage reste largement incomplète et ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, c'est pourquoi elle a voté contre.
Par email, Permanence Parlementaire Frédérique Massat, Députée de l'Ariège
Texte fourre-tout, il présentait à la fois des dispositions concernant la vente en ligne de lentilles de contact mais aussi sur l'énergie ou encore le logement.
Si certaines de ces dispositions vont dans le bon sens et peuvent constituer une certaine avancée, Frédérique Massat a déploré l'absence de mesure concrète pour le pouvoir d'achat et le rejet gouvernemental de l'action de groupe ainsi que du répertoire national du crédit.
Face à la faiblesse des mesures présentées par le Gouvernement, Frédérique Massat et les Députés socialistes avaient déposé un certain nombre d'amendements porteurs de réels progrès pour le consommateur.
La grande majorité d'entre eux n'ont pas pu aboutir à une issue favorable faute du soutien du Gouvernement et de sa majorité. Toutefois Frédérique Massat a pu faire adopter deux des siens.
Le premier concerne le secteur de la vente à distance, il porte sur le délai remboursement d'un achat lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation.
A l'heure actuelle la loi impose aux professionnels un délai maximum de 30 jours pour rembourser un achat.
Ce délai est extrêmement long et n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand. Désormais, grâce à la proposition défendue par Frédérique Massat, ce délai va passer à 14 jours adaptant ainsi notre droit aux dispositions européennes sur le droit des consommateurs.
Le second concerne l'obligation d'informer les usagers en cas de travaux réalisés sur le réseau autoroutier.
En dépit de ces améliorations dont elle se félicite, Frédérique Massat considère que cette loi d'affichage reste largement incomplète et ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, c'est pourquoi elle a voté contre.
Par email, Permanence Parlementaire Frédérique Massat, Députée de l'Ariège
publié le: 14/10/2011 | 15:33 | Lu: 5574 fois
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