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La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi UMP relative aux certificats d'obtention végétale.

Adopté au Sénat en juillet dernier, ce texte n'avait pas reçu le soutien des Sénateurs socialistes, considérant que la question des semences de ferme n'y était pas réglée de manière satisfaisante.

Frédérique Massat et les Députés socialistes se sont opposés à cette proposition de loi, conditionnant un vote positif à une révision complète du traitement fait de la question des semences de ferme.

Le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de droit aux obtenteurs est un droit fondamental.

Pourtant cette position est rejetée par la majorité qui entend faire payer le droit d'usage des semences de ferme aux agriculteurs.

Ainsi les agriculteurs n'auraient pas le droit de resemmer librement le produit récolté.

En effet, ce texte, s'il était adopté, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d'euros sur les agriculteurs.

Frédérique Massat s'interroge sur la pertinence d'une telle mesure, en totale contradiction avec la volonté de baisser les charges de production dans les exploitations.

Alertée par de nombreux agriculteurs du département et d'organisations agricoles sur le danger d'une nouvelle taxe instaurée sous la pression de l'industrie semencière, la Députée est intervenue en Commission et ne manquera pas de se prononcer CONTRE cette loi lors de son passage en séance si le droit des agriculteurs à utiliser leurs semences de ferme n'est pas rétabli dans le texte.

Par email, Permanence Parlementaire Frédérique Massat, Députée de l'Ariège

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