La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ariège, Présidée par Paul-Louis MAURAT, organisait, dans la salle Jean-Philippe Chaptal, une réunion sur le thème de la contrefaçon, clôturée par la signature d’une convention avec et l’Institut National de la Propriété Industrielle représenté par son Délégué Régional Valéry COMTE.

Paul-Louis MAURAT a accueilli les participants parmi lesquels on compte, outre des entrepreneurs, les représentant des directions, départementale des affaires sanitaires et sociale (DDAS), générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF), des Douanes, du Ministère de la Défense,  ainsi que celle de Claude DELPY Président du Tribunal de Commerce, notamment.

«La CCI de l’Ariège mène une politique active en faveur des entreprises et œuvre pour mettre à leur disposition les outils indispensables»
L’objectif de l’INPI est d’établir 20 pré-diagnostics en Midi-Pyrénées et la CCI de l’Ariège s’engage à en apporter trois.

Le Président donne la parole à Valéry COMTE, qui présente L’INPI (un effectif de 750 personnes sur le territoire et 11 Délégations régionales) , son fonctionnement (établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Industrie), ses missions, entres autres
:
-enregistrement des titres.
-transposition des directives communautaires
-mise à disposition d’un fons documentaire principalement en matière de brevets (en augmentation avec internet, actuellement 45 millions de documents en ligne)
-sensibilisation des Ecoles supérieures notamment de commerce
-accompagnement des entreprises dans leurs recherches dans la base de données
-tenue du registre national du commerce et des sociétés.
-développement des actions de promotion en faveur de la protection industrielle

Mais aussi, ses produits et services et notamment:
-pré diagnostics
-formation des PME et des agents de la CCI.
-actions collectives (formation, création de sites internet, participations aux salons)
-mise à disposition d’un code confidentiel sur internet
-mise à disposition des outils de l’INPI par exemple en matière de recherche de propriété.

Ces actions s’adressent aux entreprises innovantes en dehors des activités de service ou de création artistique. Il s’agit de proposer des pistes d’actions, de recherche d’informations dans un cadre assurant la confidentialité, d’acquisition des droits, de mesure des coûts et de respect des procédures.

Une information importante pour les entreprises «la prestation est gratuite, même s’il est nécessaire de faire appel à un conseil en propriété industrielle extérieur à l’INPI»

«le danger économique pour les entreprises est très élevé, il touche tous les domaines, et l’on estime à 30 000 le nombre d’emplois perdus en France»
Daniel RAYNAL, Directeur Général de la CCI insiste sur les possibilités de formation dont peuvent bénéficier les dirigeants ou cadres d’entreprises. Rappelant que la convention sera signée pour un «galop d’essai de 3 ans»

Il précise qu’en l’occurrence que «la CCI se pose comme un généraliste de proximité qui offre la perméabilité avec le centre de ressources… c’est un conseil technique, Laurent BUFFARD est en liaison permanente avec l’INPI»

D’ores et déjà deux pré diagnostics ont été réalisés.
Si l«l'enveloppe SOLO» est un moyen de protéger les droits d’auteur, en matière industrielle il est nécessaire «d’éviter d’être un contrefacteur», cela nécessite des démarches préalables et des recherches effectuées par un spécialiste.

La directive 2004/48 a vocation à éliminer les restrictions à la libre circulation des biens et marchandises et les distorsions de concurrence, en créant un environnement favorable, cependant il faut savoir qu’actuellement en Europe, sur un même cas de litige, l’interprétation  peut être différente suivant les tribunaux.

M. TORAS fait état de la saisie douanière de 5,6 millions d’articles contrefaits en 2005, précisant que ce chiffre est fortement en hausse pour 2006. Si les Douanes agissent en matière de santé, de sécurité, de protection et d’environnement, la contrefaçon est une priorité.

Dans ce domaine, la loi française sur le code de la propriété industrielle donne plus de pouvoir aux douanes que le règlement communautaire à l’exception de l’Allemagne et des Pays-Bas.

Le délit douanier se traduit soit par la saisie douanière lorsque la contrefaçon est évidente, soit par une retenue douanière de 10 jours, avec information au Procureur de la république, qui permet au professionnel titulaire du droit de propriété industrielle de constater s’il y a fraude ou non. La saisie judiciaire est effectuée au profit de l’administration des douanes et le délit puni d’amendes pouvant représenter 2,5 fois le prix de vente du produit contrefait.

M.KANNENGIESER, précise que, si les pouvoirs de la DGCCRF ne sont pas aussi étendus «il faut convaincre le juge pour effectuer une saisie», elle intervient dans le domaine de la contrefaçon de marques, de jouets, pièces automobiles notamment, mais aussi sur l’utilisation de «marques collectives», les végétaux, la tromperie sur la variété affichée, et avec les services de la Police Judiciaire en matière «d’économie souterraine»

Mais il est possible d’anticiper en agissant en amont, et les exposés donnent toute son importance à l’initiative de la CCI Ariège, dans le cadre de la convention signée par l’INPI en 2006 avec l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI)

Photos: ©AriegeNews 2007

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