Comme le veut la tradition, en ce début d’année, les tribunaux de commerce, le Conseil de Prud’hommes et le Tribunal de Grande Instance de Foix ont procédé mardi matin à leurs audiences solennelles de rentrée.

Tous étant tenus de rendre compte, en application de l’article R.711-2, de l’activité de leurs juridictions respectives pour l’année judiciaire écoulée.
Unité de lieu, unité de temps devant un auditoire représentant la société civile et les différents services de l’Etat…

Le président Claude Delpy a ouvert le feu à 10h avec l’audience solennelle du Tribunal de Commerce.

Une leçon de style, qui permet de faire le bilan de l’année  judiciaire 2006 en faisant appel à de savants calculs statistiques dont nous ne retiendrons que la synthèse:

Affaires jugées: 425 (dont 94 pour le compte du contentieux général et 331 pour les procédures collectives)
Affaires restant à juger: 83
Juridiction du Président: 759 (soit 327 injonctions de payer, 11 référés et 258 ordonnances diverses)
Recours exercés devant le tribunal : 37 dont opposition à injonctions de payer: 27 et 11 oppositions à ordonnances du juge-commissaire.
Arrêts rendus par la cour d’appel: 31
Ouverture de redressements judiciaires: 83
Conversions en liquidations judiciaires: 81
Homologation de plans de redressement: 8
Nombre d’emploi visés par les procédures: 132
Immatriculations au greffe: 810
Radiations au greffe: 503

Les juridictions consulaires ont appliqué en 2006 les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 sur les procédures collectives et un site en ligne a été créé par la Cour de Cassation pour l’interprétation de certaines dispositions de cette nouvelle loi.

Concernant la construction de la future Cité Judiciaire, le président Delpy s’est réjoui d’avoir été associé à ce projet et a tenu à remercier les Chefs de Cour car désormais toutes les juridictions et les services annexes seront regroupés sur un même site.

Comme l’a précisé Claude Delpy, «le tribunal de Commerce, surtout dans un petit département, est un véritable observatoire économique et tout naturellement nous entendons vous assurer de notre concours pour tout ce qui concerne l’économie départementale, dans le respect, bien sûr, de nos attributions respectives»

Enfin et selon les dispositions du code de l’organisation judiciaire, Mr Christian Carmona nouvellement élu a été solennellement installé dans ses fonctions. Né à Auch le 20 septembre 1953, il a évolué vers le poste de responsable administratif dans le groupe Unimag, de 1976 à 1982.

Il accède en juin 1983 au poste de Contrôleur de gestion du groupe Unimag dont le siège est à Pamiers, où il s’installe. Il devient en juin 1988 administrateur de la SA Unimag Faure et Cie, puis membre du directoire en juin 1994.

Il a exercé les fonctions de conseiller Prud’homal pendant 15 ans occupant en alternance la poste de Président de la section Commerce, de 1987 à 2002. Christian Carmona possède donc l’expertise suffisante pour occuper aujourd’hui cette nouvelle charge:
«une fonction passionnante et gratifiante pour celui qui est conscient de l’exercer au profit de la communauté économique dans un esprit de total désintéressement»

Quant à l’audience solennelle du Conseil de Prud’hommes, Daniel Simon, président sortant a évoqué quelques chiffres concernant l’année écoulée:

204 saisines, soit une diminution de 20% environ
134 décisions au fond ont été rendues dont 19 en départage; 206 affaires restent en cours fin 2006.
L’actuel président, Claude Nayrac a précisé quant à lui que le volume global du contentieux prud’homal baisse légèrement dans le département mais que la commission avait également un rôle pédagogique auprès des salariés et des employeurs.

«Apprenons aux justiciables à mieux se pourvoir et surtout, incitons-les à régler les litiges concernant des petites sommes, de façon amiable»

Outre le renouvellement total du greffe, le président Simon a souligné le manque de moyens matériels pour effectuer correctement ses missions (peu de matériel informatique, accès à l’Internet…).

De plus les conseillers Prud’hommes de Foix ont signifié leur mécontentement à travers une lettre au Garde des Sceaux concernant les modifications apportées au code du travail par le paragraphe 3 de l’article L51-10-2  qui comporte une phrase suscitant l’inquiétude des conseillers fuxéens qui considèrent que «ce texte va enfermer les activités prud’homales dans des durées encadrées et parfaitement incompatibles avec une justice de qualité» (l’indemnisation des activités prud’homales définis par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L514-1 dans les limites et conditions fixées par décret)

La mandature des conseillers des Prud’hommes devait se terminer fin 2007 mais du fait que l’année 2007 est déjà  une année électorale chargée, le législateur a décidé de proroger le mandat et de reporter les élections Prud’homales à fin 2008.

Enfin l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance devait clôturer la matinée, une occasion pour les magistrats de donner un bref bilan de l’année judiciaire écoulée mais aussi, pour les représentants du Parquet, d’affirmer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, à l’heure où ce dernier fait régulièrement l’objet de critiques.

Si l’on évoque les chiffres et les statistiques pour l’année 2006: le Tribunal de Grande Instance a enregistré sur le plan civil une augmentation des contentieux de 1%.

Mais Antoine Leroy, procureur de la république a précisé que le taux de réponse pénale a baissé, passant à 88% sans pour autant qu’il y ait augmentation des frais de la justice pénale (baisse de 20%)

«la réponse pénale doit avoir 3 caractéristiques, elle doit être systématique, diversifiée et rapide…/…/… A Foix en 2006, l’ensemble de la chaîne pénale a su tenir des délais particulièrement brefs puisque:
- 85 personnes ont été jugées selon le mode de la comparution immédiate en 2006, c'est-à-dire à l’issue de leur garde à vue soit une augmentation de 20% par rapport à 2005 ;
- 68% des affaires jugées par le tribunal correctionnel, l’ont été selon une voie rapide ;
- Les dates de convocation des délinquants devant les juridictions de jugement ne sont jamais supérieures à 2 mois ;
- Les jugements sont dactylographiés avant la fin de la semaine suivant l’audience ;
- Tout condamné relevant du service du juge de l’application des peines est convoqué dans les 15 jours suivant l’audience … /…»

Le procureur a souligné également que pendant l’année 2006 le parquet a pour la première fois mis en œuvre la procédure dite de jugement à délai rapproché qui permet de répondre à un acte de délinquance d’un mineur avec une rapidité adaptée à son âge, le mineur étant convoqué à une date d’audience dans le mois qui suit, sans mise en examen mais avec la possibilité pour le juge des enfants sur réquisitions du parquet, de placer le mineur sous contrôle judiciaire voire en détention jusqu’à la date d’audience.

Quatre grands axes de la politique pénale conduite à Foix, en 2006, ont été dégagés dans le discours du procureur: répression, prévention, droits des victimes et droits de la défense.

- Les mesures de répression  sont poursuivies avec une attention particulière pour les violences routières mais surtout les violences conjugales: «cette année 2006 sera incontestablement marquée par un tournant dans le traitement de ces procédures de violences familiales et il était temps qu’il en soit ainsi parce qu’elles causent un préjudice considérable, notamment aux jeunes enfants qui en sont témoins»

- La prévention est un levier majeur du traitement de la délinquance, la collaboration privilégiée du parquet avec les élus, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du Pays d’Olmes, le CLSPD de Pamiers ou celui de Saint-Girons, récemment créé, permet de prévenir à la source la délinquance.

- Concernant l’aide aux victimes, le procureur a souligné qu’il avait signé le 12 juillet 2006 avec le président du Conseil général et l’inspecteur d’Académie une convention portant sur la protection de l’enfance en danger, l’accueil des mineurs placés et mis en place le traitement administratif et judiciaire de ces situations.

Enfin le procureur Leroy a rendu hommage à maître Bernard Rouch qui a exercé depuis 1974 les fonctions d’huissier de justice à Foix et qui a pris sa retraite, il y a quelques semaines ainsi qu’à Thibaut Soubeyran, auditeur de justice en stage juridictionnel à Foix.

Photos: ©AriegeNews 2007