L’article L 214-1 du Code de l’Environnement soumet les prélèvements d'eau pour l'irrigation à déclaration ou autorisation.

La procédure peut être soit individuelle (dossier soumis à enquête publique et à l'avis du CODERST) soit collective par l'intermédiaire d'un mandataire commun (demande à déposer auprès du mandataire).

Les imprimés nécessaires sont disponibles auprès de la DDAF, de la Chambre d'Agriculture et des mandataires.
Les mandataires sont:

• Pour le bassin versant de l'ARIZE
l'Institution Interdépartementale pour la Création et l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute en Ariège et en Haute-Garonne
Siège: Hôtel du Département à Foix

• Pour le bassin versant de l'HERS VIF et de l'ARIEGE à l'aval de FOIX (sauf la LEZE)
l'Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de MONTBEL
Siège: Hôtel du Département à Foix

• Pour le bassin versant de la LEZE
 l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la LEZE
Siège: Mairie du Fossat

• Pour les autres cours d’eau
 la Chambre d'Agriculture de l'Ariège
 Siège: 32, Av du Général de Gaulle à Foix.

Pour les irrigants qui choisissent la procédure collective, l’imprimé de demande devra parvenir impérativement au mandataire avant le 28 Février 2007.

L’attention des agriculteurs est appelée sur le fait que tout prélèvement non autorisé représente une infraction réprimée par l’article L 216-8 du Code de l’Environnement exposant son auteur à des poursuites sur le plan pénal.

De plus, il est également porté à l’attention des intéressés que le versement des aides majorées aux cultures irriguées est réservé aux seuls bénéficiaires qui sont en règle avec la police de l’eau,  d’une part, et subordonné à la présence de compteurs, d’autre part, ceci dans le but de favoriser une bonne gestion de la réserve en eau.

Source: Préfecture de l'Ariège
Photo: ©AriegeNews 2006 (archives)