Pour le médiateur de la République, il n'y a pas de petites causes, il n'y a que des solutions justes
 Le Médiateur de la République est une autorité indépendante.
Nommé en Conseil des Ministres pour 6 ans (non renouvelable), il dispose d’un budget propre et ne dépend ni de l'administration, ni du gouvernement, ce qui est une garantie de neutralité pour aider à résoudre les litiges entre le citoyen et l'administration.
Jean-Paul Delevoye a succédé à Bernard Stasi depuis le 13 avril 2004.
Trois grandes missions se dégagent de ses compétences:
• Améliorer, par la médiation, les relations entre le citoyen et l’administration.
• Proposer aux pouvoirs publics une réforme générale des textes législatifs et réglementaires.
• Agir au niveau international pour la promotion des droits humains, de la démocratie et de la bonne gouvernance.
L’action du Médiateur de la République dans son rapport annuel 2007, fait état de 65.077 affaires reçues (dont 29.914 demandes d’information et de réorientation) dans les domaines d'intervention suivants: affaires générales (31,6%), justice (22,2%), social (19%) agents publics-pensions ou APP (14,1%), fiscal (13,1%) et 90 affaires traitées par la cellule d'urgence.
Les grands dossiers qui ont marqué l’année 2007 sont:
• Handicap
• Condition pénitentiaire
• Réforme des tutelles.
95 délégués (un par département) sont désignés correspondants auprès de la maison départementale des handicapés (MDSH), et 25 nouvelles permanences seront crées dans les établissements pénitentiaires de plus de 300 détenus.
Le médiateur de la République mode d’emploi : il intervient dans les conflits entre particuliers et services public ou services au public (tous les services où l'Etat est actionnaire comme la Poste, EDF, PTT...)
Avant de remettre en cause une administration, le réclamant doit avoir préalablement contacté l'administration mise en cause, en lui demandant une justification de sa décision. Si le réclamant estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l'institution de deux manières:
• En contactant un sénateur ou un député de son choix qui transmettra le dossier au Médiateur de la République.
• En rencontrant un délégué du médiateur qui traitera lui-même si cela concerne une décision prise par une administration locale, ou, si cela n’est pas le cas l’aidera à constituer un dossier qui sera remis au Médiateur de la République par un parlementaire.
Lorsque le délégué du médiateur de la République récupère un dossier, il engage un dialogue avec l'administration concernée afin de trouver une solution amiable.
Il est important de savoir que le Médiateur de la République n’est pas compétent et ne peut intervenir dans les litiges privés, ou l’opposant un agent public à l’administration qui l’emploie, ou dans une procédure engagée devant une juridiction.
L’institution comporte 350 délégués bénévoles du service public répartis sur le territoire national. Dominique Latrille, est le délégué du Médiateur de la République pour l’Ariège depuis six ans.
Fonctionnaire de la direction de l'agriculture à la retraite, sa compétence est à la mesure de son dévouement. Chaque année, à la même époque, il fait le point sur l’institution (missions, organisation, pouvoirs, actions, mode d’emploi) et sur les données locales.
En 2007, il a reçu 225 saisines (180 en 2006) et bien que toutes ne soient pas de sa compétence, toutes les demandes sont prises compte.
«Si le nombre des dossiers a augmenté c’est aussi grâce à vous, la presse se fait désormais l’écho de notre existence, nous communiquons davantage…on a l’impression de servir à quelque chose!
D’une année sur l’autre ce sont les mêmes thèmes. Les réclamations pour les amendes, les problèmes financiers, de santé, le non-respect de la règlementation par des services publics, la réglementation est tellement complexe de nos jours ...
J'ai a ma disposition sur Internet Légifrance, un portail qui me donne accès à toutes les lois, JO, jurisprudence... j'ai également constitué un réseau en relation avec les services des administrations de l’Etat, la Sécurité Sociale, la Caf, les ASSEDIC…»
L’Ariège, au titre de son domaine d’intervention, possède une spécificité rurale. 30% des dossiers concernent les communes et leurs mairies (eau, assainissement, chemins ruraux, problèmes de voirie, de voisinage, décision communales, urbanisme, nuisances sonores de salles des fêtes… jusqu’à celles des jeunes sur les terrains de jeu!)
Les sujets traités sont d’une grande diversité. Oubli de demande de renouvellement de permis de conduire suite à un retrait pour alcoolémie, voiture flashée à un endroit où elle ne pouvait se trouver (fausses plaques d’immatriculation), accumulation d'amendes (amendes non reçues, frais d’intervention des huissiers aggravés de frais de banque pour saisie sur salaire), surendettement (opposition administrative sur versement RMI, allocation logement, frais de banque), …mais aussi santé, handicap, chômage.
«La réglementation est souvent compliquée explique M. Latrille, changeante, mettant en cause plusieurs organismes qui ont des compétences complémentaires, qui se chevauchent»
Des exemples concrets qui illustrent une partie des actions du délégué du Médiateur de la République, en moyenne cinq dossiers par semaine pendant 360 jours!
Dialoguer, résoudre, réformer, mais aussi indépendance, écoute, humanité et faire avancer le droit dans l’intérêt de tous, telles sont les missions de l’institution du délégué du médiateur de la République.
Délégué en Ariège: Dominique Latrille
Pour demander un rendez-vous, par courrier au Délégué du Médiateur de la République, Préfecture de l’Ariège 09000 FOIX,
Tel: 05 61 02 10 13
Photo: ©AriegeNews 2008 |
