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Les sénateurs socialistes et les langues régionales
 Communiqué:
La procédure parlementaire est d’une rare complexité qui ne permet pas toujours la clarté dans l’expression des positions: le vote «contre» d’un amendement de suppression d’une disposition revient en réalité à la soutenir.
Des observateurs attentifs à la vie parlementaire se sont fait encore piéger!
Pourtant, pour la suppression de la référence aux langues régionales dans la Constitution, le vote des sénateurs socialistes ne peut prêter à ambiguïté. Ils se sont prononcés très massivement, par 89 voix sur 96 membres, contre les amendements de suppression d’une disposition du projet de loi constitutionnelle qui aurait reconnu que «les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France», et donc en faveur de cette reconnaissance.
Cette disposition est issue d’un amendement du président de la commission des lois UMP de l’Assemblée nationale. Cependant, les débats organisés tant à l’Assemblée nationale, le 7 mai, qu’au Sénat, le 13 mai, sur ce thème, ont montré que cette préoccupation de la place des langues régionale dans la République était partagée par tous les groupes parlementaires.
Sauf sans doute par M. Fillon qui considérait, dans un article du 9 juillet 1999, ce débat «dérisoire» et constituant «une perte de temps».Ainsi au Sénat, six amendements de suppression émanaient de tous les bancs. Cette suppression a été votée par tous les groupes parlementaires, excepté le groupe socialiste.
Pourquoi avoir voté contre cette suppression et donc avoir soutenu l’inscription des langues régionales dans la Constitution? Parce que l’amendement était équilibré et que la position des socialistes sur les langues régionales a toujours été équilibrée.
C’est un gouvernement socialiste qui a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le 7 mai 2000. Cette signature a permis de souscrire à 39 engagements parmi les 98 proposés par la Charte. II n’a jamais été question que la Charte créé des droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de ces langues.
Or, l’amendement n’avait pas pour objet la ratification de la Charte. Ce qu’attendent en effet les locuteurs des langues régionales c’est davantage des dispositions concrètes facilitant leur enseignement plutôt que la conclusion d’un débat juridique sur la compatibilité ou pas à la Constitution de cette Charte.
Il existe aujourd’hui dans notre pays des dispositions législatives et réglementaires autorisant l’usage des langues régionales. Elles sont mal connues. Cela n’empêche pas 400 000 élèves de suivre, dans le système éducatif public, un enseignement en langue régionale.
La rédaction proposée par l’article ne portait aucune atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. Le principe selon lequel la langue de la République est le Français demeurait inscrit au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution.
La reconnaissance de la place des langues régionales dans notre patrimoine n’avait donc pas pour objet de créer de nouveaux droits.
Il donnait un fondement solide aux dispositions législatives et réglementaires favorisant la protection et le développement des langues régionales, sans diminuer la place que le Français occupe dans notre sphère publique, depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Il était en bref un compromis protecteur des initiatives en faveur des langues régionales, ne rendant pas obligatoire la signature de la Charte.
A l’occasion de la révision constitutionnelle, un nouveau compromis, apaisant pour l’identité de la République, a été refusé par l’intransigeance de la majorité UMP décidément et irrévocablement conservatrice.
Par email, Jean-Pierre Bel, sénateur de l'Ariège |
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publié le: 04/07/2008 |
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