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Loi de modernisation de l�économie: les artisans et commerçants ne s�y retrouvent pas
 La loi de modernisation de l’économie avait pour but de favoriser le développement de l’artisanat, du commerce de proximité et de l’ensemble des petites entreprises.
Malheureusement, les quelques mesures positives, en matière de transmission d’entreprise, de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et d’extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un PACS, sont largement occultées par une série de dispositions dangereuses et déstabilisatrices pour ce tissu d’entreprises.
Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur, en instaurant un régime dérogatoire, impose une concurrence déloyale aux entreprises existantes. Ainsi, une entreprise artisanale aujourd’hui performante pourra être mise à mal par l’apparition de micro-entreprises qui ne seront pas soumises aux mêmes exigences professionnelles, ni aux mêmes charges administratives et financières.
L’Union Professionnelle Artisanale (UPA) et ses 3 composantes, la CAPEB (Bâtiment), la CGAD (Alimentation) et la CNAMS (Fabrication et Services) demandaient une égalité de traitement fiscal et social entre les entreprises quelle que soit leur forme juridique, et à tout le moins, une limitation dans le temps des avantages consentis à l’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, les mesures destinées à faciliter les implantations de grandes surfaces commerciales sont accueillies comme une agression supplémentaire par les artisans et commerçants de proximité.
Même si le Gouvernement a introduit à juste titre des gardes fous au développement anarchique de la grande distribution, l’UPA considère comme totalement simpliste et erronée l’idée selon laquelle l’augmentation du nombre de grandes surfaces serait de nature à réduire les prix et à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs.
Enfin, le Gouvernement a annoncé des mesures d’accompagnement de l’artisanat et du commerce de proximité qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Les représentants des petites entreprises n’attendent pas des mesures de consolation mais simplement la vérité budgétaire, à savoir l’attribution pleine et entière des ressources du Fonds d’intervention pour l’artisanat et le commerce -FISAC-, aux entreprises de ces deux secteurs.
L’UPA se félicite que la loi prévoit un renforcement des moyens du FISAC mais regrette que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu’au bout de cette logique.
Au total, les artisans et commerçants de proximité ont le sentiment d’avoir été trahis. Ils sont de plus en plus nombreux à considérer que chaque nouvelle législation, loin de simplifier l’exercice de leur activité, est génératrice de complications et d’incertitudes supplémentaires.
Par email UPA 09 |
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publié le: 24/07/2008 |
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