Motion adoptée en assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance de Foix le 22 octobre 2008

L’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet réunie exceptionnellement le 22 octobre 2008 en vue de la journée d’action du jeudi 23 octobre 2008 a décidé de ne pas faire renvoyer l’ensemble des dossiers prévus à ces audiences afin de ne pas pénaliser les personnels de greffes ainsi que les personnes convoquées à ces audiences, mais entend solennellement appeler l’attention des pouvoirs publics par une déclaration qui sera lue avant que ne se tiennent les audiences publiques ou en chambre du conseil.

Depuis plusieurs mois les reprises en main de la magistrature par le garde des Sceaux se sont multipliées:

-un magistrat a été convoqué à la chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l’audience,

-des procureurs généraux ont été priés par la garde des Sceaux de solliciter des mutations,

-cinq procureurs généraux ont été convoqués à la chancellerie pour rendre des comptes sur les mauvais résultats de leur cour d’appel en matière d’application de la loi du 10 août 2007 instituant des peines planchers, niant ainsi l’office du Juge,

-enfin, après le suicide d’un mineur à la maison d’arrêt de Metz, la semaine dernière, la garde des sceaux a fait convoquer sans délai les magistrats concernés par la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement.

Ceux –ci ont fait l’objet d’un véritable interrogatoire mené par l’inspection des services judiciaires, en pleine nuit, sans avoir pu bénéficier des plus élémentaires droit de la défense.
Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles.

Au travers de ce qui apparaît comme une «caporalisation» du ministère public, c’est l’indépendance de l’autorité judiciaire qui est fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le gouvernement, au travers des parquets, sur la magistrature toute entière.

L’attitude de la garde des Sceaux tendant, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences de sa politique pénale, à faire croire à l’opinion publique, par la stratégie bien connue du bouc émissaire, que les magistrats sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de l’autorité judiciaire, déstabilise profondément cette institution toute entière.

C’est pourquoi l’Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le 23 octobre 2008 pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire, pilier essentiel d’une vraie démocratie.

La coordination des syndicats Union Syndicale des Magistrats et Syndicat de la Magistrature, deux des principaux syndicats de magistrats appelle ce jour à des rassemblements sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de motions, à l’organisation de conférences de presse pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire.

Par email, USM et Syndicat de la Magistrature - Ariège
Crédit photo: D. Ducouret