Dans une lettre ouverte aux élus, Frédéric Baby, bâtonnier de l'Ariège, «implore» l'ancien Président du sénat, le Président du Conseil général, les sénateurs, les députés et les élus municipaux, départementaux et régionaux.

En cause, le rapport Ferrand remis ce lundi au gouvernement et la territorialité de la postulation élargie au niveau du ressort de la cour d’appel.

«Plus que le bâtonnier, c'est l'Ariègeois qui en appelle aux élus pour que ce texte ne passe pas à la hussarde» explique Me Babby. «Le gouvernement, sans concertation, prépare un projet de loi destiné à mettre fin à la territorialité de la profession d'avocat. Pour l'Ariège, cela signifie la disparition du Barreau. La transformation du territoire en désert judiciaire, comme il est en voie de le devenir au plan médical».
Vers la fin du maillage territorial?
Pour rappe, le gouvernement a l’intention de mettre en place trois mesures proposées durant l’été (projet de loi sur la croissance): la suppression de la territorialité de la postulation devant le Tribunal de grande instance et le tarif correspondant ; l’ouverture aux tiers du capital social minoritaire des sociétés d’exercice libéral des avocats (SEL) en excluant les banques et compagnies d’assurances ; la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle.

Le Président du Conseil National des Barreaux Jean-Marie Burguburu a fait part de son profond désaccord et rappelé que «la profession d’avocat était une profession libérale déjà largement ouverte à la concurrence, qui n’a pas attendu ce projet de réforme pour se moderniser». Il a souligné également qu’il importe de maintenir le maillage territorial des 164 barreaux de France et d’outre-mer, en matière civile et pénale, pour éviter la création de «déserts judiciaires» et de préserver les principes essentiels de la profession, au premier rang desquels figure son indépendance.

Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi à Emmanuel Macron et à Christiane Taubira. Dans son rapport, le député du Finistère préconise non pas de supprimer la territorialité de la postulation (qui oblige le justiciable à s’adresser à un avocat rattaché au ressort d’un TGI en particulier), mais de l’élargir au niveau du ressort de la cour d’appel.
Les conséquences en Ariège
Pour Me Baby, ce rapport «signifie la fin de la territorialité». Elargir la territorialité à la cour d'appel (Toulouse), reviendrait pour le bâtonnier de l'Ariège à «perdre 60% des interventions des avocats ariègeois.

Si on nous enlève le TGI (contentieux bancaires, constructions...) et les divorces, nous serions contraints à prendre un cabinet à Toulouse et à ne garder qu'un petit bureau en Ariège». Un non sens pour le bâtonnier soulignant que trente-six avocats exercent actuellement au Barreau de l'Ariège.

Quatre avocats par jour s'occupent des permanences (gardes à vues, défense d'urgence...). Me Baby rappelant par ailleurs que 30% du rôle (tribunal correctionnel ou assises) est déjà «à la louche, constitué de 30% d'avocats toulousains». 

Concernant la fin du tarif de postulation, 600€ par dossier (lorsqu’un procès doit être engagé devant un Tribunal de grande instance le justiciable doit être obligatoirement représenté par un avocat dépendant territorialement de cette juridiction), le bâtonnier rétorque: «ça ne nous passionne pas ; nous pouvons très bien faire sans développer d'autres partenariats avec les Barreaux extérieurs».