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justice Menaces sur les professions réglementées: les huissiers ariégeois étaient en grève ce lundi

En Ariège on avait les déserts médicaux et d’ici peu ce sera aussi le désert judiciaire.

Et pour cause dans le cadre du projet de loi des professions réglementées, la profession d’avocat est concernée directement par un arsenal de mesures détaillées par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Foix en grève depuis lundi.

Le gouvernement a l’intention de mettre en place les trois mesures proposées durant l’été: la suppression de la territorialité de la postulation devant le Tribunal de grande instance et le tarif correspondant ; l’ouverture aux tiers du capital social minoritaire des sociétés d’exercice libéral des avocats (SEL) en excluant les banques et les compagnies d’assurances ; la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle.

Selon Frédéric Baby «l’ouverture au tiers non-avocat du capital social des sociétés aux capitaux extérieurs ne constitue pas une réelle menace, car il est fort peu probable qu’une banque ou un fonds de pension vienne prendre des capitaux dans un cabinet ariégeois».

Idem pour l’interprofessionnabilité, c’est-à-dire l’idée de pouvoir se regrouper avec d’autres professionnels du droit que ce soit des experts comptables ou des notaires.

Par contre, le bâtonnier est catégorique, la création du statut d’avocat d’entreprise est «une catastrophe qui génère un problème déontologique et d’indépendance.

Le projet de ce nouveau corps d’avocat d’entreprise totalement dépendant de leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques porte atteinte à l’indépendance de l’avocat, seul véritable garant des droits du citoyen».

Il devra exercer exclusivement son activité pour les besoins propres de l’entreprise qui l’emploie sans avoir à démissionner du barreau. Le projet ajoute qu’il peut assister et représenter son employeur uniquement devant les juridictions ou la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Il ne pourra donc pas plaider devant le TGI ou le Tribunal correctionnel, mais pourra en revanche assister à toutes les discussions stratégiques avec ses homologues étrangers, puisqu’il bénéficiera, au titre d’avocat, du «privilège de confidentialité».

Pour illustrer, «actuellement, vous avez un accident de voiture, on va vous proposer des avocats, vous avez la liberté de votre choix. Quand on vous dira, l’avocat est salarié de l’assurance, vous croyez qu’il va vous défendre correctement? Tout naturellement, il va obéir à la compagnie d’assurance».

Par contre le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Foix se dit particulièrement inquiet sur la territorialité de la postulation des avocats qui, à défaut d’être supprimé va être régionalisée au niveau des cours d’appel: «au final, ce sont des mégapoles comme Toulouse ou Montpellier qui vont aspirer l’ensemble des contentieux qui étaient dévolus aux petits avocats.

Nous allons vers une paupérisation de la profession et c’est l’existence même du barreau de Foix qui est en danger […]. Avec cette mesure on perd directement ce travail de postulation (il représente 20 % du notre CA global et 20 % des effectifs) on perd aussi indirectement beaucoup de contentieux.

De 36 avocats on passera rapidement à une vingtaine avec pour conséquence directe le licenciement du personnel de ces cabinets et une concurrence acharnée avec les autres barreaux. Il faut savoir que 50 % des avocats toulousains gagnent à peine 1500 € par mois, pour eux la territorialité de la postulation est une réelle opportunité».

 Un barreau dégraissé donc qui ne sera plus en mesure de répondre aux sollicitations des permanences, des comparutions, des gardes à vue…

Une mesure qui aura à ne pas en douter des incidences sur la belle réputation du tribunal de Foix réputé pour avoir la justice la plus rapide de France: «on est au minimum des délais au niveau des procédures (6 mois à Foix alors que la moyenne nationale est de 18 mois), mais si on en est arrivé là c’est que l’on travaille en petit groupe tous les mardis, on est sur la même dynamique.

La disparition de la territorialité nous inquiète, car à la clé c’est la création d’un désert judiciaire avec une justice qui ne sera pas mieux rendue, bien au contraire».

Le bâtonnier de l’ordre a saisi parlementaires et élus. À ce jour Benoit Alvarez, conseiller général qui a longtemps lutté contre les déserts médicaux (il a été un des premiers élus à faire réaliser sur sa commune de Montgailhard une maison pluridisciplinaire de santé) s’est rangé à la cause des avocats ariégeois.

Le sénateur Duran a été beaucoup plus mesuré, rappelant qu’on en était au stade du rapport*.

«Quand on en sera au stade du projet de loi il sera trop tard», commente Me Baby «Je ne pense pas que le justiciable (en Ariège 55 % des justiciables sont à l’aide juridictionnelle) soit au cœur des préoccupations du gouvernement.

On veut réglementer les professions juridiques qui sont déjà les professions les plus réglementées. La profession d’avocat était une profession libérale déjà largement ouverte à la concurrence, qui n’a pas attendu ce projet de réforme pour se moderniser !»

Les robes noires du département de l’Ariège ne lâcheront rien. La profession organise un rassemblement demain, vendredi 21 novembre à 13 h 30, sur les marches du Palais à Foix avant de déposer une motion à la préfecture.

Il se pourrait bien que les huissiers de justice en grève la semaine prochaine les rejoignent dans cette mobilisation.

À partir de lundi débute la session des Assises, dans pareil contexte on peut s’attendre à une semaine d’audiences perturbées.

*Aujourd’hui, la route semble cependant toute tracée pour ce projet de loi qui doit être présenté en Conseil des ministres le 10 décembre, avant d’être discuté en séance publique au Parlement le 19 janvier 2015.