Jean-Louis a été victime en juin 2012 d’un accident du travail.

Hier se tenait le procès de la société de transport Innocent Frères et de son représentant légal, Philippe Kirmann.

En fauteuil roulant, coincé au bas des marches, la victime n’a pu accéder au tribunal correctionnel de Foix. L’audience a été contrainte de se délocaliser au Tribunal de commerce.

«Une situation regrettable, qui ne se produira plus lorsque le nouveau palais de justice ouvrira ses portes» ont expliqué les magistrats.
Dramatique accident: la société de transport Innocent Frères et son représentant légal, Philippe Kirmann sur le banc des accusésPour rappel, Philippe Kirmann a racheté en mars 2013, la société aux trois frères Innocent, soit plus d’un an après l’accident. Mais en tant que personne morale de ladite société, il se retrouve impliqué dans ce procès pour «blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail».

Une procédure pénale quant à la responsabilité des uns et des autres dans l’accident, les dommages et intérêts de la victime se jugeant au civil. 
Les circonstances Le 2 juin 2012 à Lorp-Sentaraille les gendarmes étaient avisés qu’un accident du travail venait de se produire au sein de la société de transport Innocent Frères.

Un des chauffeurs venait d’être renversé par une machine chargée dans le haillon.

À la barre Jean-Louis, chauffeur depuis 2002 explique que ce jour-là, son patron, Bernard Innocent lui a demandé de décharger la machine afin de la mettre dans un autre camion devant la transporter à Pamiers.

L’employé enlève deux sangles maintenant cette machine posée sur un élévateur, lorsque d’un seul coup elle bascule et lui tombe dessus.

Le chauffeur restera conscient, les deux jambes coincées sous l’engin de 300 kg. Souffrant de diverses fractures aux vertèbres, aux cervicales, il était évacué par hélicoptère sur l’hôpital de Purpan.

Suite à ce dramatique accident du travail, Jean-Louis a perdu l’usage de ses jambes. Fabriquée par la société Amas, cette machine avait été chargée à Saint-Gaudens par ladite société avec le concours de Jean-Louis pour le calage ; elle devait être livrée à Pamiers où un employé d’Amas devait être présent lors du déchargement.
Se pose la question de l’absence d’un protocole de sécurité et de la rupture de chargeJean-Louis a indiqué ne pas avoir reçu de formation arrimage-désarrimage, une formation normalement obligatoire. Son avocat Me Degioanni a soulevé cette problématique.

Le malheureux chauffeur n’aurait pas du toucher au conditionnement. Il ne l’a fait que sur ordre de son employeur ce que viendrait confirmer un témoin.

Pour l’avocat, il s’agit d’un «manquement grave ayant participé à l’accident» Car poursuit-il, «quand on touche à une sangle, c’est une rupture de charge».

Autre point soulevé par Me Degioanni, l’absence de protocole de sécurité «au centre du dossier. Les dispositions du Code du travail restent théoriques et n’ont pas été mises en pratique».

Deux associations (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) «qui ont vocation à se constituer parties civiles» étaient également représentées par Me Degioanni qui a demandé 5000 € pour elles, plus les frais.
«L’enjeu de ce procès étant la sécurité au travail» pour le procureurDu côté du Ministère public, Olivier Caracotch à la même analyse que l’avocat.

Un: l’attestation de conformité établit que cette machine pouvait être transportée en l’état. Deux: la rupture de charge, question centrale du dossier. La preuve a été apportée que cette machine ne devait pas être déchargée à Lorp-Sentaraille. Trois: le protocole de sécurité. Qui dit protocole dit double signature avec le visa du transporteur argumente le procureur.

«Ces protocoles permettant de limiter les accidents». Sur la question de la formation sécurité, Olivier Caracotch souligne: «cette obligation n’a pas été remplie». 8000 € d’amende ont été requis.
Du côté de la défenseAprès avoir précisé que le droit aux indemnités de Jean-Louis ne serait pas discuté et plaidant la relaxe de son client, Me Jollivert pour la défense est revenu «sur des manquements infimes ne mettant pas en cause la société Innocent».

La société ne voulait pas décharger la machine, mais la déplacer légèrement, donc pas de rupture de charge selon lui, «une question hors sujet».

Sur le protocole de sécurité, l’avocat demande de reprendre les textes de loi et souligne: «c’est principalement au commanditaire (donc Amas, NDLR), de la remplir». Concernant l’arrimage de la machine, Me Jollivert pointe là aussi la société Amas: «300 kg, ça ne pouvait pas tenir», avant de se référer au rapport d’un expert soulignant «une machine brinquebalante. Pour le transport on a bricolé afin de la rendre stable».

L’avocate des assurances Covea Fleet a repris les propos de son collègue et a demandé que les associations parties civiles ne perçoivent pas d’indemnités.

Le jugement a été mis en délibéré par la présidente du tribunal.