Une agricultrice a été condamnée à 1500 € avec sursis et 1 € de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Foix, pour avoir à Saint-Girons fait «usage de faux en écriture et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit»

Pour obtenir les aides de la PAC, elle produit un faux
Depuis trois ans environ, D., propriétaire des terres et G. co-exploitaient en commun des terres dans le Couserans. Lui avait un cheptel de brebis, elle un élevage de chevaux. En 2013, suite à des problèmes de santé (dépression), G cesse son activité.

Un an plus tard, le 10 avril 2014, D. signe à sa place des formulaires de transfert de Droits à Paiement Unique (DPU) afin d’obtenir des aides compensatoires. 1300 € qui doivent lui être alloués par la PAC. Mais la Chambre d’Agriculture avise G qui porte plainte. D. ne perçoit pas cette somme.

A la barre l’agricultrice a expliqué que chacun se passait de l’autorisation de l’autre pour signer des documents. «Elle n’y aurait vu aucun mal, vu qu’elle n’arrivait pas à le joindre et qu’il n’était plus exploitant»

Ce que contredit Me Rieux avocate de G., soulignant: «c’est l’agriculteur exploitant qui a mis précédemment le fonds en valeur qui demeure titulaire des DPU et ce, durant deux ans»

Et Me Rieux d’enfoncer le clou en indiquant que seul G. gérait l’exploitation, les chevaux, «elle n’était pas sur place. Elle fait sa propre histoire» poursuit l’avocate rappelant que la prévenue a réitéré deux fois son infraction.

Il s’agit selon Me Rieux «d’une grave altération de la vérité» 1000 € de dommages et intérêts et 600 € de frais d’avocats étaient demandés.

Du côté du Parquet François Hebert souligne que la jeune femme a reconnu les faits, qu’elle n’a aucune condamnation à son casier. «Oui elle avait conscience de ses actes. Elle nous dit qu’elle était pressée, qu’elle ne pouvait joindre Mr, mais quelques jours avant la Chambre d’Agriculture lui a signifié qu’il lui fallait les deux signatures pour l’obtention de ces aides»

Une peine amende de 1000 € a été requise par le vice-procureur.
    
Avocate de D., Me Barrat, n’a pas la même lecture des faits. A la mort de ses parents, l’agricultrice rachète à ses frères et sœurs la maison des parents et les terres. La mère de G. vit dans cette maison (son époux était le métayer des parents), et D. la lui prête, ne demandant aucun loyer.

Elle laisse les terres gratuitement à G. «qui en jouit sans fermage» Deux ans plus tard, D. a muri son projet de pension de chevaux et pour ne pas pénaliser G. lui propose une co-exploitation. Pendant leur association affirme Me Barate, G. a touché le DPU n’ayant pas signalé l’arrangement entre eux.

En 2013 au décès de sa mère, G. fait une dépression et cesse son activité. L’agricultrice lui donne alors congé de la maison (6 mois) et prolonge même ce délai. En congé sans solde, elle s’installe définitivement et reprend les terres.

Pressée par le temps et G. étant injoignable (fâché d’avoir dû quitter la maison), elle pensait, selon son avocate, que G ne pouvait transférer ces DPU qu’à elle. «Grâce à sa générosité, Mr a eu ses DPU, la maison, les terrains»

Demandant de ramener «à une réparation symbolique les dommages et intérêts», Me Barrat a conclu par ces mots : «Madame n’est pas une délinquante, elle n’avait pas intention de nuire. Elle a essayé de bénéficier de ces aides comme tout exploitant agricole»

L’avocate a été entendue. D. a été condamnée à 1500 € avec sursis et 1 € de dommages et intérêts, le vice-procureur ayant glissé lors de son réquisitoire: «c’est la première et la dernière fois qu’elle comparait»