Les parlementaires ariégeois saluent le maintien de l'échelon départemental conforté dans ses compétences de solidarité.

Après le Sénat fin janvier, l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi NOTRe portant Nouvelle Organisation territoriale de la République. Les deux députés et le Sénateur de l'Ariège y ont largement contribué. Ce texte constitue le troisième volet de la réforme territoriale qui marque en réalité l'Acte I de la modernisation de notre organisation décentralisée.

Ainsi, le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements. Leurs compétences sont limitées à celles qui leur sont attribuées par la loi. Les régions se voient reconnaître un pouvoir réglementaire d'adaptation des normes.

Elles définissent sur leur territoire les orientations en matière de développement économique, le projet de loi leur attribuant une compétence en matière d'aides directes aux entreprises, elles sont responsables de l'organisation et de la gestion de la formation professionnelle.

En parallèle, le texte conforte la montée en puissance des intercommunalités. D'une part, il prévoit l'élargissement de leur périmètre avec des adaptations prévues, basées sur des critères géographiques ou démographiques, notamment en zone de montagne ou le seuil de 20 000 h est réduit à 5000 h.

D'autre part, ces intercommunalités se voient attribuer de nouvelles compétences pour favoriser les dynamiques communautaires.

C'est alors que la question de l'avenir des départements aurait pu se poser.

Bien loin des caricatures véhiculées par certains dans un contexte de campagne électorale, le projet de loi NOTRe ne transforme pas les conseils départementaux en coquilles vides. Au contraire, le coeur de leurs actions est réaffirmé.

Le département devient le maillon fort des solidarités sociales et territoriales, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s'est élargi.

La quasi-totalité des compétences actuelles des départements est réaffirmée, avec notamment l'ensemble des compétences liées aux solidarités humaines, c'est-à-dire toute l'action sociale : enfance et famille, APA, RSA et insertion, handicap, aide à l'hébergement des personnes âgées et handicapées...

L'ensemble des compétences liées aux solidarités territoriales est conforté, à savoir : l'aide aux communes et communautés de communes (patrimoine historique, bâtiments, salles des fêtes, écoles, aménagements de bourgs, eau, assainissement, équipements sportifs et culturels...), l'ingénierie auprès des collectivités, et l'aide aux associations.

De plus, les départements conservent la gestion de la voirie départementale, et des collèges.

Concernant le tourisme, le sport et la culture, l'éducation populaire la compétence demeure partagée entre les différents échelons de collectivités ; quant à la compétence économique, les départements pourront continuer à intervenir sur l'aide à l'immobilier et au foncier d'entreprise, ainsi que sur l'aide à l'investissement des entreprises agricoles et aux filières.

Enfin, le département continuera à assurer l'aménagement numérique, la gestion des espaces naturels sensibles et les CAUE, le laboratoire départemental d'analyse, le financement du SDIS.

Seules, les compétences en matière de transport (non-urbain ou scolaire) sont transférées aux régions. Ces dernières, responsables de l'aménagement du territoire, bénéficieront ainsi d'une compétence globale en matière de transports.

Les parlementaires ariègeois se félicitent de la richesse du débat parlementaire qui permet d'aboutir à cette ultime version du projet de loi NOTRe et de trouver des points d'équilibre majeurs concernant le rôle des départements et plus largement l'architecture de notre organisation décentralisée: aux régions les compétences stratégiques, aux départements les compétences de solidarité, et de proximité.

Par email, les trois parlementaires Ariégeois, Alain Duran, Alain Fauré et Frédérique Massat, respectivement Sénateur et Députés de l'Ariège