Pour la 26e audience de rentrée de sa juridiction, Claude Delpy a exprimé sa reconnaissante à toutes les personnalités civiles, militaires, judiciaires et religieuses «qui nous font l’honneur d’assister à cette 26e audience.

Vous accueillir dans cette enceinte est pour nous une grande fierté», avant que Me Bastide ne proclame les résultats des élections consulaires du 9 octobre 2014 qui ont consacré le renouvellement d’un mandat pour 4 ans de Catherine Cuaz, Jean-Luc Pibourdin et Gérard Lousteau.

Deux nouveaux juges, Xavier Cuq et Thierry Rodriguez ont été introduits par leurs pairs, Gilles Briant et Marc Cabrit.
Un réquisitoire pour la nécessité de maintenir la justice consulaire
Procureur de la République, Olivier Caracotch a ouvert son réquisitoire en saluant l’institution, et «son engagement».

«2014 aura vu le tribunal adopter une posture inhabituelle (un jour de grève, NRDL), de courte durée pour la justice.

Un signal fort alertant le gouvernement sur un projet de réforme que vous ne partagez pas».

Souci permanent de préserver l’emploi, efforts constants en matière de prévention ont été loués par le procureur louant «un rôle essentiel et porteur d’avenir malgré les incertitudes économiques, un rôle au service des justiciables, des emplois et de la justice».
Activité du tribunal pour l’année judiciaire 2014
Les procédures contentieuses

Après une progression de 40 % en 2013 sur l’année précédente, le nombre de décisions rendues retombe au niveau de 2012 soit compte tenu des référés, 101 décisions.

«C’est un chiffre encore très supérieur aux années d’avant la crise économique ayant débuté en 2008, mais comment ne pas en tirer la conclusion que cette crise qui a frappé gravement, en particulier le Textile du Pays d’Olmes et l’Industrie papetière dans le Couserans, a fait disparaître un grand nombre d’entreprises, ce qui induit naturellement la baisse des contentieux commerciaux» a indiqué Claude Delpy.

Le même phénomène s’observe pour ce qui concerne les ordonnances d’injonction de payer qui passent en 2014 à 253 contre 289 en 2013. Comme l’an dernier, les actions contre les cautions ont alimenté pour une grande part les enrôlements.

«Nous avons contenu, comme les années précédentes, à 4, les décisions de renvoi, sans difficulté avec le Barreau de l’Ariège, moins facilement avec les Avocats de l’extérieur qui ne se plient pas aisément aux usages de notre juridiction» a souligné le président.

Outre les 101 jugements contentieux, le Tribunal a rendu 406 décisions liées aux Procédures collectives, dont 30 interdictions de gérer au titre de sanctions professionnelles. Ont relevé de la Juridiction du Président: 21 ordonnances de Référé, 485 ordonnances diverses contre 423 en 2013.

Les procédures collectives

Un léger fléchissement du nombre de procédures collectives est observé par rapport à 2013, avec un total de 125 procédures contre 139 en 2013. En 2014 ont été ouverts: 7 sauvegardes le même nombre qu’en 2013, cependant, l’une d’elles a été convertie en liquidation judiciaire pendant la période d’observation.

Vingt-six Redressements judiciaires contre 28 en 2013. Hélas, sur ces 26 entreprises, 14 n’ont pas eu la capacité de se redresser pour présenter un plan, de sorte qu’elles ont fini en liquidation judiciaire.

Quatre-vingt-douze liquidations judiciaires contre cent-quatre en 2013 pour la plupart prononcées immédiatement à la demande du débiteur. Il convient de préciser que plus de 90 % de ces procédures sont ouvertes sur déclaration de cessation des paiements de l’entreprise. Le solde à l’initiative d’un créancier.
Quand il est question de prévention
Claude Delpy ne cesse de répéter à chaque Audience solennelle que «la Prévention des Difficultés d’Entreprise est devenue dès 1992 pour ce Tribunal, l’une des principales priorités. Mais inculquer la culture de la prévention dans l’esprit des dirigeants d’entreprise reste une tâche difficile.

À défaut de moyen de communication à notre disposition, nous avons tenté de sensibiliser directement les partenaires économiques du département.

Nous avons obtenu des résultats significatifs à mettre au crédit de la Direction des Finances publiques, des Compagnies Consulaires (Chambre de Commerce et Chambre des Métiers), de l’Union Patronale.

Nombreux sont les experts comptables qui sont devenus prescripteurs de Prévention auprès de leurs clients. Par contre, cette orientation ne paraît pas être encore entrée dans la culture des Banquiers».
La réforme annoncée des tribunaux de commerce
Selon le président «les tribunaux de Commerce ont pour seule mission l’entreprise: l’aider à régler ses conflits et si possible les apaiser, l’assister dans ses difficultés et si possible l’aider à les anticiper».

Pour cela, poursuit-il, «il faut des juges qui la connaissent bien. Dans ce domaine particulier, la compétence ne peut provenir que d’une expérience acquise et vécue. La procédure peut s’apprendre à l’école, sûrement pas la vie de l’entreprise».

C’est la raison pour laquelle cette institution se distingue, depuis toujours, des autres juridictions. Elle est composée de chefs d’entreprise, de commerçants, de cadres qui sont élus pour un mandat limité dans le temps.

«Être juge d’un tribunal de commerce, c’est une mission de service public que nous accomplissons d’une manière totalement bénévole».

Le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, élaboré sans véritable concertation, a été communiqué en février 2014 à la Conférence générale des Juges Consulaires de France. Il prévoyait entre autres: l’échevinage au niveau de la Cour d’Appel, la spécialisation automatique de certains tribunaux pour des affaires dépassant certains seuils.

Pour le Juge Consulaires, ces deux mesures sont inacceptables. Elles ont fait l’objet d’une motion solennelle, votée à l’unanimité des Présidents des tribunaux de Commerce, réunis le 21 février 2014 à Paris.

Pour le tribunal de Commerce de Foix, la suspension n’aura duré que la journée du 9 décembre, puisque dès le 10 décembre 2014, la Conférence, ayant obtenu l’assurance d’une nouvelle concertation sur ces sujets, nous invitait à cesser la suspension de l’activité juridictionnelle.

Claude Delpy indiquant: «à la date du 8 janvier 2015, le projet de loi «pour la croissance et l’activité», dite loi Macron maintient la spécialisation automatique à laquelle nous nous opposons, parce qu’elle est dangereuse et de plus inutile, parce que les textes existants, donnent la possibilité de délocaliser un dossier d’un Tribunal à un autre si les intérêts en présence le justifient.

Cette procédure, que le Tribunal de Foix a maintes fois utilisée, fonctionne et garantit que les dossiers importants et sensibles soient traités de la façon la plus impartiale et efficace possible».

Les Juges Consulaires confirment avec fermeté: leur opposition à toute spécialisation automatique qui aurait pour conséquence la délocalisation directe vers un tribunal de Commerce choisi par les entreprises concernées et leur opposition à toutes modifications dans la composition des Tribunaux spécialisés ou pas.

« L’œuvre de justice est plus que jamais œuvre commune » pour le président glissant: «les juges consulaires ne sont pas certains de la pertinence des réformes qui menacent les professions juridiques dites réglementées, les Greffiers des tribunaux de Commerce, les Avocats, les Huissiers, les Mandataires judiciaires, les Notaires.

De notre point de vue, chacun dans son domaine remplit ses fonctions à notre parfaite satisfaction».

Après avoir remercié avocats, huissiers, experts comptables et commissaires aux comptes, greffiers, administrateurs et mandataires de Justice, Claude Delpy a conclu: «dans cette période de crise et de dangers, dans cette période troublée, la Justice et ses valeurs qui structurent l’institution doivent rester des repères et cette exhortation de Victor Hugo reste plus que jamais d’actualité.

Que le mal détruise ou bâtisse, rampe ou sois roi, tu sais bien que j’irai, justice, j’irai vers toi»