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Agriculture & Environnement |
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Campagne d'irrigation 2008: la Préfecture de l'Ariège rappelle les mesures
L’article L 214-1 du Code de l’Environnement soumet les prélèvements d'eau pour l'irrigation à déclaration ou autorisation.
La procédure peut être soit individuelle (dossier soumis à enquête publique et à l'avis du CODERST) soit collective par l'intermédiaire d'un mandataire commun (demande à déposer auprès du mandataire).
Les imprimés nécessaires sont disponibles auprès de la DDEA, de la Chambre d'Agriculture et des mandataires.
Les mandataires sont:
• Pour le bassin versant de l'ARIZE
l' Institution Interdépartementale pour la Création et l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute en Ariège et en Haute-Garonne
Siège: Hôtel du Département à Foix
• Pour le bassin versant de l'HERS VIF et de l'ARIEGE à l'aval de FOIX (sauf la LEZE)
l'Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de MONTBEL
Siège: Hôtel du Département à Foix
• Pour le bassin versant de la LEZE
l' Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la LEZE
Siège: Mairie du Fossat
• Pour les autres cours d’eau
la Chambre d'Agriculture de l'Ariège
Siège : 32, Av du Général de Gaulle à Foix.
Pour les irrigants qui choisissent la procédure collective, l’imprimé de demande devra parvenir impérativement au mandataire avant le 15 Février 2008.
L’attention des agriculteurs est appelée sur le fait que tout prélèvement non autorisé représente une infraction réprimée par l’article L 216-8 du Code de l’Environnement exposant son auteur à des poursuites sur le plan pénal.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, de:
1º Commettre cet acte ;
2º Conduire ou effectuer cette opération ;
3º Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
4º Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 150.000 euros.
Source: Préfecture de l'Ariège
Crédit photo: Ed-Endicott |
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publié le: 07/01/2008 |
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Lien permanent vers l'article: http://www.ariegenews.com/news/news-4269.html |
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