La Région Midi-Pyrénées se dessaisit de sa compétence «déchets dangereux»
 Le Conseil régional Midi-Pyrénées, réunit en Assemblée plénière jeudi 26 juin, a voté son auto-désaisissement de la compétence que la Loi attribue aux Régions en matière de gestion des déchets dangereux.
Le geste exceptionnel de l’Assemblée régionale a pour objectif de dénoncer la décision unilatérale prise par l’Etat de modifier les conditions d’utilisation du Centre technique de stockage des déchets ultimes (CTSDU) de Graulhet dans le Tarn.
Le législateur a confié aux Régions la compétence d’établir un plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD). Dans ce cadre, le rôle des Régions consiste à mener les concertations nécessaires, à programmer les actions utiles et émettre des avis sur l’application du plan. Elles n’ont pas de pouvoirs opérationnels dans la mise en application de ce document.
Midi-Pyrénées a été en 2001 la première Région en France à se doter d’un PREDD. La concertation exemplaire qu’elle a mené a permis d’aboutir à la création d’un CTSDU à Graulhet dans le Tarn.
Sa bonne acceptation par la population a été la contrepartie de l’engagement moral des parties prenantes sur la limitation des déchets accueillis aux seuls produits venant de Midi-Pyrénées ou de régions voisines et à un volume de 30 000 tonnes par an.
Or, le 30 novembre 2007, le Préfet du Tarn, passant outre l’avis contraire de la Région Midi-Pyrénées, a modifié unilatéralement les conditions d’accès au CTSDU de Graulhet. L’Etat a décidé d’autoriser l’entrée des déchets en provenance de Rhône-Alpes et de PACA et a porté la capacité du centre à 50 000 tonnes par an.
Le centre qui avait été programmé pour une durée d’utilisation de 30 ans environ, voit ainsi sa longévité réduite d’au moins sept ans.
Pour Martin MALVY, «l’avis contraire de la Région découle pour nous du principe élémentaire du respect de la parole donnée aux habitants. Il est déjà choquant que le Préfet du Tarn ait été autorisé par le Gouvernement à passer outre.
Mais si l’avis de la Région n’est pas suivi par l’Etat alors même que notre compétence s’arrête à cette fonction, à quoi rime cette mascarade? Les populations concernées doivent savoir clairement qui décide, qui revient sur ce qui avait été couché sur le papier. Donc nous disons très clairement, vous ne tenez pas compte de nos avis, alors reprenez cette compétence vide de sens», a conclu Martin MALVY.
Source: Région Midi-Pyrénées |
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