En réponse à Christian Morisse, responsable de la LDH et de RESF09, qui s’exprimait mardi soir dans nos colonnes, le préfet de l’Ariège a souhaité réagir aux propos tenus concernant l’expulsion locative, la fin de la trêve hivernale ou l’hébergement d’Urgence.

Pour Nathalie Marthien, préfet de l’Ariège il n’y a pas eu d’expulsion programmée et aucun concours de la force publique n’a été requis au 1er avril.

Concernant les hébergements d’urgence, toutes les familles qui y étaient installées ont été relogées (à l’exception d’une qui a refusé préférant trouver une solution par ses propres moyens et une autre qui a refusé l’hébergement mère-enfant qui lui était proposé en lien avec les services du Conseil général et le SIAO, préférant demander l’aide de la Croix Rouge).

Pour les expulsions locatives non liées à la fin de la trêve hivernale, les chiffres de la Préfecture sont les suivants (concernant les concours de la force publique accordés par le Préfet ou RCPF):

En 2013 le chiffre a été de 20 alors qu’il a connu un pic à 37 en 2012 (12 en 2010 et 31 en 2011). Il a été divisé par deux en une année. Selon la préfecture si l’on enregistre une augmentation notable sur les années 2011 et 2012, suivie d’un chiffre plus faible en 2013 c’est qu’il témoigne de l’impact positif des mesures de prévention mises en place dans le cadre des commissions territoriales gérées par la CAF et dans celui de la CCAPEX (Commission spécialisée de coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) où siègent le Conseil général, la maison de l’Habitat, l’OPH, les bailleurs privés, la CAF, la MSA… Par ailleurs à ce jour pour 2014 il n’y a pas d’expulsions programmées.

Et Madame le Préfet de souligner: «Je suis intransigeante à ce sujet, le concours de la force publique ne s’applique que pour des cas extrêmes, nous proposons toujours des solutions de relogement. Il faut des cas de mauvaise foi extrême pour en arriver là car il faut aussi penser aux propriétaires qui sont dans bien des cas moins riches que les locataires indélicats»

Nathalie Marthien insiste sur la nécessité de voir les expulsions des familles avec enfant assorties d’une proposition concomitante de relogement décent.
Hébergement d’UrgenceEn ce qui concerne les places d’hébergement d’urgence, il convient aussi de rappeler qu’en 2013, 24 places d’Hébergement d’Urgence à l’année ont été créées en Ariège, ce qui porte la capacité mobilisatrice pendant douze mois à 59 places.

De plus 16 places supplémentaires ont été ouvertes pendant la période hivernale (du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014) et des crédits d’hôtel supplémentaires ont permis de mettre à l’abri 21 personnes. Au 1er avril les 59 places d’hébergement d’urgence ne sont pas impactées par la fin de la période hivernale et sont toujours ouvertes. Et à ce jour les personnes hébergées sur les 16 places temporaires ont été relogées (dès lors qu’elles ont accepté la proposition d’hébergement qui leur a été faite) Pour les personnes hébergées à l’hôtel, celles-ci ont toutes fait l’objet d’une proposition d’hébergement. Le cas de la dernière famille en recherche d’abri sera solutionné dans la journée.

Madame le Préfet insiste sur le fait qu’on ne laissera pas de familles avec enfant sans abri: «Je ne suis pas inhumaine, aucune famille ne se trouve actuellement sans solution d’hébergement. Notons que toutes les places d’hébergement d’urgence sont occupées par des déboutés du droit d’asile, il n’y a même plus de places pour les ariégeois en situation de grande précarité… je trouve les allégations de M. Morisse un peu aberrantes et je compte bien le rencontrer car il est facile de faire des leçons de morale à la Préfecture sans avancer aucun chiffre.

Tous les dossiers sont examinés avec la plus grande attention, un lien permanent existe avec la DDCSPP. Je peux garantir qu’il n’y aura jamais d’expulsion de familles. Cependant nous rencontrons un problème avec les déboutés de droits d’asile en situation irrégulière, ils ne peuvent avoir accès aux logements HLM. Nous appliquons la loi avec beaucoup de discernement et nous faisons du bon travail avec les associations caritatives.

Pour autant il y a des règles à respecter nous essayons de la faire avec grande attention. Par rapport aux régularisations, n’en déplaise à M. Morisse leur nombre ont augmenté. J’applique les textes et ils répondent à ce qui doit être défendable. Nous régularisons des personnes qui ont une certaine durée sur le territoire, qui ont montré des signes d’intégration en apprenant le français ou par leur travail… j’applique avec discernement et objectivement les textes»

Afin d’apporter davantage de précisions au niveau des régularisations, la Préfecture indique que 40 régularisations ont été enregistrées en 2013, contre 31 en 2012. Elles se répartissent comme suit: 13 régularisations «travail»; 9 régularisations «humanitaire»; 18 régularisations «liens privés et familiaux»

Cela étant dit, le travail sur le terrain se poursuit.