EDF pourra bien demander une indemnisation s'il est contraint de fermer des réacteurs du fait de la loi sur la transition énergétique, selon l'avis rendu jeudi soir par le Conseil constitutionnel, un enjeu "potentiellement ruineux" pour l'Etat selon le député de l'opposition Hervé Mariton.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur "la transition énergétique pour la croissance verte", qui fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité et dans la consommation des énergies fossiles.

Elle prévoit aussi que la capacité du parc nucléaire français soit désormais plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle des 58 réacteurs (19 centrales) qu'il comprend, tous exploités par EDF.

Parmi les points abordés dans sa décision, le Conseil a considéré que la loi n'empêchait en rien l'exploitant de "prétendre à une indemnisation du préjudice subi" s'il ferme un réacteur pour respecter ce plafond. Et ceci alors qu'un article prévoyant explicitement une telle indemnisation et introduit dans le projet de loi par les sénateurs avait été retiré ultérieurement du texte.

Ainsi, si EDF vient à fermer la centrale alsacienne de Fessenheim (Haut-Rhin) ou d'autres réacteurs, parallèlement à l'entrée en service de l'EPR de Flamanville (Manche) prévue au 2e semestre 2017, pour respecter ce plafond, le groupe sera bien en droit de réclamer à l'Etat une compensation de son manque à gagner.

Hervé Mariton, député Les Républicains de la Drôme et rapporteur du budget de l'écologie à la Commission des finances, a mis en garde vendredi contre le coût financier d'une telle indemnisation, une question qui fait débat depuis le début du quinquennat.

"L'enjeu est potentiellement considérable", a déclaré à l'AFP le député qui l'évalue "en milliards pour Fessenheim et en dizaines de milliards sur l'ensemble de la stratégie de capage" (ou plafonnement) du parc nucléaire. "C'est un point contesté par le gouvernement jusqu'à présent (...) et potentiellement ruineux", a-t-il insisté, tout en relevant que le Conseil constitutionnel n'avait pour sa part avancé "aucun chiffre".

Selon un rapport coprésenté par M. Mariton l'an dernier, le coût global de la fermeture de la centrale de Fessenheim s'établirait à quelque 5 milliards d'euros, dont 4 milliards d'indemnisation pour son exploitant EDF. Un montant qui avait été jugé "farfelu" par la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal.