La Chambre de Métiers très favorable aux préconisations du rapport de Roux sur le patrimoine d�affectation
 Les conclusions du rapport présenté mercredi 5 novembre à Hervé Novelli, secrétaire d'État, par Xavier de Roux, avocat et ancien député, sur l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour l'entrepreneur individuel répond à l'une des attentes essentielles des artisans et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'identification d'un patrimoine professionnel au sein du patrimoine personnel de l'artisan concernerait 51 % des 920 000 entreprises artisanales et aurait pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu'elles investiraient dans leur activité.
Le dispositif fondé, pour les artisans, sur une simple déclaration auprès des CMA qui tiennent le répertoire des métiers est simple et peu onéreux. Il est donc particulièrement adapté à leur type d'activité.
Cette réforme importante est rendue encore plus urgente par la crise financière car elle contribuerait à répondre à la préoccupation des fonds propres dans les entreprises artisanales dés lors que cette clarification serait, comme le suggère le rapporteur, accompagné d'un renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo, Socama.
L'APCM et la Chambre de Métiers de l'Ariège soulignent que cette réforme, qui doit être adoptée rapidement, est dans la droite ligne des simplifications des démarches de création d'une activité indépendante voulues par le gouvernement, et contribuerait à favoriser l'entreprenariat tout en assurant mieux la sécurité de l'entrepreneur.
Source: Chambre de Métiers et de l'Artisanat |
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