© AFP/Archives - Jean-Philippe Ksiazek

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un ratrappage tarifaire.

Le magistrat a estimé que la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, qui représente des concurrents d'EDF) n'était pas remplie, mais la plus haute juridiction administrative se prononcera "ultérieurement" au fond sur la demande d'annulation introduite par l'Anode contre ces nouveaux tarifs, précise-t-elle dans un communiqué.

La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, et le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avaient pris le 30 octobre 2014 un arrêté tarifaire fixant les nouveaux tarifs réglementés bleus (pour les particuliers et petites entreprises), jaunes et verts (pour les entreprises), à partir de la nouvelle méthode de calcul de ces tarifs définie par décret le 28 octobre.

Cette méthode, dite "par empilement", prévoit de fixer le tarif par l'addition des coûts des différentes composantes de la filière en intégrant notamment le prix de l'électricité sur le marché de gros, et non plus par l'unique considération des coûts comptables d'EDF.

Outre la nouvelle méthode de calcul, les nouveaux tarifs incluaient un rattrapage rendu nécessaire pour couvrir le manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013 en raison de l'écart durant ces deux années entre les tarifs appliqués et les coûts supportés par l'entreprise.

Le 1er novembre, les tarifs réglementés avaient ainsi augmenté de 2,5% pour les particuliers.

L'Anode estimait cependant que ces nouveaux tarifs ne respectaient pas le principe de couverture des coûts d'EDF qui doit permettre aux fournisseurs alternatifs de concurrencer EDF.

Si le magistrat du Conseil d'Etat a reconnu que l'arrêté "ne prévoyait aucun rattrapage tarifaire pour les tarifs verts", il a cependant estimé que "la situation économique et financière des fournisseurs concurrents d'EDF ne pouvait pas être menacée au point que l'insuffisance d'un seul groupe tarifaire - les tarifs verts - requiert une suspension sans attendre le jugement définitif de l'affaire".

Le président de l'Anode, Fabien Choné, s'est dit "extrêmement déçu" de cette décision, même s'il ne s'agit que d'une procédure en référé.

Mais il est surtout "extrêmement étonné" de l'appréciation du Conseil d'Etat sur la question de la couverture des coûts d'EDF.

"Dans l'état du droit désormais applicable, les tarifs réglementés ne doivent plus nécessairement couvrir les coûts d'EDF. C'est une différence avec le cadre juridique antérieur, au vu duquel le Conseil d'État a annulé de précédents tarifs", a ainsi indiqué le Conseil d'Etat dans son communiqué.

Pourtant, "en matière de droit communautaire (européen) qui s'impose au droit français, il n'y a aucun doute: les tarifs réglementés ne peuvent pas être inférieurs aux coûts", a insisté M. Choné, ajoutant qu'au delà de la question juridique "du point de vue économique, des tarifs réglementés qui ne couvrent pas les coûts (d'EDF) ça n'a aucun sens".

L'Anode doit se réunir vendredi pour discuter d'éventuelles autres procédures.

A la Bourse de Paris, EDF a enregistré la plus forte baisse du CAC 40 (-1,72%) sur la journée.