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L'UPA de l'Ariège soutient la création d'un régime de patrimoine d'affectation pour les travailleurs indépendants
 Plus de la moitié des entreprises artisanales sont exploitées aujourd’hui en entreprise individuelle, montrant l’utilité de ce statut parallèlement aux différentes formes de société.
Organisation représentative de l'Artisanat qui regroupe la CAPEB (Bâtiment), la CGAD (Alimentation en détail) et la CNAMS (Services et Fabrication), l'Union Professionnelle Artisanale revendique depuis plusieurs années une modernisation de ce statut, en particulier pour mettre fin à la confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
Le rapport qui vient d'être remis par Xavier de Roux à Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, va dans ce sens puisqu’il préconise purement et simplement de remettre en cause le principe de l’unicité du patrimoine et de créer le statut d’«entrepreneur à patrimoine affecté»
Mettre à l’abri le patrimoine personnel du chef d’entreprise en affectant un patrimoine à l’entreprise, c’est une solution qui répond à la demande de l’UPA. Il conviendra cependant de veiller au respect de plusieurs priorités dans la mise en œuvre de ce régime.
Tout excès de formalisme devra être combattu, sous peine d’un relatif désintérêt pour le nouveau régime, comme ce fut le cas pour l’EURL.
• L’affectation du patrimoine devra passer par une déclaration au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés.
• Face au risque que les banques limitent l’accès au crédit de ces entreprises à patrimoine affecté, a fortiori dans cette période de crise, l’UPA estime comme le rapporteur qu’il conviendrait d’adjoindre un système de garantie.
Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME a déjà manifesté sa volonté de mettre en œuvre les conclusions du rapport.
L'UPA invite l'ensemble du gouvernement à le suivre dans la mise en œuvre de cette réforme.
Source: UPA |
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publié le: 06/11/2008 |
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Lien permanent vers l'article: http://www.ariegenews.com/news/news-6652.html |
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