|
|
 |
|
|
|
Communiqué: «La vigilance de Henri Nayrou et l’opposition mettent le gouvernement en échec»
 Communiqué d'Henri Nayrou, Député de l'Ariège:
Adoptant toujours la même stratégie de faire payer les plus défavorisés pour combler le «trou» budgétaire du bouclier fiscal le gouvernement a encore tenté, sournoisement, ces jours derniers, de faire voter des articles rectificatifs injustes et indécents.
Mercredi il a dû partiellement reculer sur l’exonération de la redevance télé en décidant d’annuler la suppression en 2008 et en acceptant de la réduire de moitié pour cette même année.
Les défavorisés paieront quand même 58 euros.
Jeudi soir, lors du débat dans l'hémicycle de la loi des finances rectificative, Henri Nayrou a mis en échec le gouvernement sur un amendement qui traitait de l'emploi lié au handicap.
On résume: en fin de séance, le gouvernement présente un amendement permettant au ministère de l'Education Nationale de payer moins de pénalités infligées aux administrations qui n'embauchent pas suffisamment de personnes en situation de handicap comme les lois de 1987 et 2005 les y obligent.
En fait, cette exonération porterait sur l'embauche de personnels AVS (auxiliaire de vie scolaire) chargés d'accompagner les élèves handicapés.
Le député ariégeois découvre la combine qui consiste pour le ministre du budget Eric Woerth à dépénaliser indûment une administration d'État.
Cet amendement est scandaleux parce qu'il a pour objet d'exonérer l'Éducation Nationale de contribution au motif qu'elle finance des postes d'auxiliaires de vie pour les élèves handicapés alors que l'obligation porte sur l'embauche de personnes elles-mêmes handicapées, ce qui n'est pas le cas des AVS.
Le gouvernement s'honorerait donc en retirant cet amendement et cela, pour deux raisons.
D'abord, il respecterait les personnes en situation de handicap qui n'ont pas de travail. Ensuite, il respecterait ses propres engagements pris dans deux lois de la République.
L'attaque fait mouche.
Plusieurs députés de la majorité votent avec le PS et l'amendement est repoussé.
Branle-bas de combat dans l'hémicycle.
Les responsables de la majorité qui reconnaissent auprès de leurs collègues PS que le sujet est foireux, font sortir plus ou moins discrètement les parlementaires qui ont apporté leurs voix à Henri Nayrou, tandis que le gouvernement réserve l'amendement rejeté (un artifice de procédure légal mais tordu), exige une seconde lecture et sort un texte nouveau qui ressemble comme deux gouttes d'eau au précédent.
Cette fois, il est voté à la majorité.
Double moralité de cet épisode peu glorieux: les élus de l'opposition sont en alerte permanente à l'Assemblée quoi qu'en dise les mauvaises langues et le gouvernement UMP ne recule devant rien pour récupérer des euros qu'il a jeté par les fenêtres en été 2007.
Les personnes en situation de handicap apprécieront la manière dont les traite ce régime.
Assemblée nationale, Compte rendu analytique officiel - Séance du jeudi 6 décembre 2007
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 (suite)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 21 vise à exonérer le ministère de l’éducation nationale de sa contribution au FIPHFP, en raison des investissements qu’il consent pour l’insertion des élèves handicapés.
Henri Nayrou – Le groupe SRC pense le plus grand mal de cet amendement. Il semble hélas que la loi de 2005 n’ait été qu’une loi d’affichage. Il n’y a certes rien à redire au premier alinéa de votre exposé des motifs, Monsieur le ministre; mais on déchante rapidement à la lecture du deuxième. Rappelons que le taux de chômage des travailleurs handicapés reconnus par une COTOREP s’élève à 17 %, contre 9 % pour l’ensemble de la population en âge de travailler. Dans la tranche d’âge 25-49 ans, seuls 60 % des plus handicapés exercent une activité professionnelle, contre 87 % de l’ensemble de la population.
Les difficultés d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail tiennent à la fois à leurs faibles qualifications et au refus des entreprises et des administrations de leur faciliter l’accès à l’emploi. En 2006, le nombre de personnes handicapées travaillant était estimé à 715 000, dont 575 000 étaient salariés en milieu ordinaire de travail, 35 000 travailleurs indépendants et 105 000 employés dans des établissements et services d’aide par le travail.
Quant aux missions des auxiliaires de vie scolaire – AVS – elles vont des interventions dans la classe à la participation aux sorties de classe, en passant par l’accomplissement de gestes techniques et la participation à la mise en œuvre des projets individualisés de scolarisation.
J’ajoute que le Gouvernement avait annoncé que chaque ministère devait embaucher des fonctionnaires handicapés et atteindre l’objectif de 6 % fixé par la loi de 1987, sous peine de voir ses effectifs gelés. Or c’est là que le bât blesse.
Votre amendement est scandaleux, et nous le ferons savoir: on n’exonère pas le ministère de l’éducation nationale de sa contribution au FIPHFP parce qu’il embauche des personnes handicapées, mais pour lui permettre d’accroître ses marges de manœuvre en embauchant des AVS. Le Gouvernement ne s’honore pas en proposant cet amendement qui détourne la loi de 2005 de sa finalité.
Jean Launay – Très bien!
Charles de Courson – Cet amendement pose plusieurs problèmes. D’abord, il est justifié dans l’exposé des motifs par le parallélisme entre les entreprises privées et l’éducation nationale. Or ce parallélisme n’existe pas : les entreprises recrutent des personnes qui aident leurs salariés handicapés dans leur vie au travail, alors que les AVS sont recrutés pour permettre à des élèves handicapés de suivre une scolarité normale.
Ensuite, on ne voit pas pourquoi cette exonération ne s’appliquerait pas aux autres administrations et aux collectivités territoriales.
Enfin, cet amendement ne rend pas service à l’éducation nationale, qui rechigne déjà à recruter des enseignants handicapés.
Le rapporteur général – Je ne comptais pas intervenir, mais il faut bien dissiper le malentendu. L’éducation nationale a certes des difficultés à recruter des enseignants handicapés, mais n’oublions pas que ses personnels techniques – qui pouvaient plus facilement intégrer des personnes handicapées – ont été décentralisés. Il lui est donc particulièrement difficile de satisfaire à son obligation de recrutement.
La possibilité d’imputer sur la contribution au FIPHFP des dépenses faites au titre de l’accueil d’enfants handicapés n’est pas une nouveauté : elle existe déjà. L’éducation nationale est dans son rôle lorsqu’elle cherche à satisfaire non pas à une obligation, mais une nécessité d’intérêt général : l’accueil d’un nombre de plus en plus grand d’enfants handicapés – qui suppose le recrutement de milliers d’AVS.
Éric Woerth, ministre du budget – La demande du ministère de l’éducation nationale est en effet parfaitement légitime. Il a recruté en 2007 plus de 2 700 AVS : il s’agit bien de prendre en compte la problématique du handicap dans la vie scolaire.
Sachez également que le FIPHFP n’a jamais dépensé l’argent qui lui avait été versé, au point que nous avons dû sérieusement le reprendre en main. Il faut que la fonction publique atteigne l’objectif de 6 % de personnes handicapées dans ses effectifs – le Président de la République a souhaité que nous y parvenions rapidement. Loin donc d’un quelconque désengagement, la politique du handicap se voit renforcée.
Henri Nayrou – M. de Courson a dit en termes mesurés ce que j’avais dit en termes concrets. Vous vous honoreriez en retirant cet amendement, Monsieur le ministre. On pourrait comprendre que vous exonériez l’éducation nationale de pénalités si ce ministère avait le bon goût d’embaucher des personnes handicapées. Mais vous le faites pour qu’il puisse embaucher des personnes qui vont s’occuper des élèves handicapés – ce qui relève de sa responsabilité.
L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.
(...)
SECONDE DÉLIBÉRATION
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération après l’article 40. Elle est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 1 est identique à celui qui a été repoussé tout à l’heure.
Henri Nayrou – Ce n’est pas parce qu’il est imprimé sur un papier rose que nous changerons d’avis.
Nous nous y opposons.
Jérôme Chartier – Je voudrais rappeler ici l’effort du ministère de l’éducation nationale et du Gouvernement pour le développement des auxiliaires de vie scolaire. En six mois seulement, la différence est vraiment visible. Cette politique très déterminée en faveur de l’intégration des enfants handicapés à l’école doit être poursuivie. Tous les élus locaux connaissent les problèmes de contingent, et je pense que cette organisation financière va dans le bon sens. Le groupe UMP soutient donc cet amendement.
Éric Woerth, ministre du budget – Pourtant, j’avais quelque espoir en présentant cet amendement rose…
L’effort est en effet important. Si cet amendement n’est pas voté, le financement des auxiliaires de vie scolaire connaîtra des difficultés et l’école ne continuera pas à s’ouvrir aux enfants handicapés. Le budget de l’éducation nationale n’est pas illimité.
Il y a urgence à agir. Or, ces crédits sont disponibles. Pour assurer la plus grande transparence, je propose de venir devant vous, à la fin de l’année scolaire par exemple, pour faire le point sur la politique du handicap dans l’éducation nationale et l’ensemble de la fonction publique. Ce sera l’occasion de savoir le taux de consommation des crédits du FIPHFP et à quoi ils sont consacrés.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté
Par email, Henri Nayrou, Député de l'Ariège
Photo: ©AriegeNews 2007 (archives) |
|
 |
publié le: 08/12/2007 |
|
 |
Lien permanent vers l'article: http://www.ariegenews.com/news/news-4138.html |
|
|
|
|
|
|
