Le leader du groupe de groupe de gauche de la municipalité de Pamiers avait dénoncé lors du conseil municipal du 30 mai une convention passée par la mairie de Pamiers et la société CTR pour une étude sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (la fameuse TLPE).

«180 000 € payés par la mairie pour une étude dispendieuse passée sans appel d’offres» avait indiqué à l’époque l’élu socialiste trouvant selon ses mots «ce dysfonctionnement surprenant pour une telle municipalité, d’autant que si on n’était pas intervenus, on n’aurait rien su !»

André Trigano avait spontanément reconnu cette erreur administrative: «nous le regrettons et le déplorons. Nous allons saisir notre avocat»

Lors du dernier conseil municipal, une décision résiliait la convention passée avec CTR.

Les motifs d’annulation étaient les suivants: «considérant que la convention initiale passée avec la société CTR le 10 décembre 2010 l'a été sans aucune procédure de publicité ni de mise en concurrence préalable n'ait été mis en œuvre par la ville,

Considérant au surplus que la poursuite de l'exécution de la convention signée avec la société CTR le 10 décembre 2010 pouvant avoir pour conséquence d'entraîner le dépassement du seuil relatif aux procédures formalisées,

Considérant par ailleurs que la convention relative à la recherche d'optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure apparaît entacher de nullité au regard d'une part, de l'indétermination de son objet est de l'absence de capacités à contracter pour le compte de la société du signataire de la convention»

Mais à quelques mois des élections municipales, Michel Teychenné et le groupe de gauche ont décidé de ne pas en rester là. Ils accusent la maire d’avoir versé 180 000 euros à cette société en 2012 et d’avoir mis trois ans pour reconnaître l’illégalité de la procédure.

Partant de là, ils viennent de saisir le Procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale qui stipule: «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs»

S'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise, le Procureur de la République décidera s'il est opportun soit d'engager des poursuites, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure «dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient»

On se souvient en 2012 que certains élus socialistes et républicains de Lavelanet se sont mis sous la protection de l'article 40 du code de procédure pénale et ont fait appel au Procureur de la République de Foix. Ces faits délictueux concerneraient Marc Sanchez, maire de Lavelanet et président de la CCPO (Communauté de Communes du Pays d'Olmes).

Ils concerneraient la mairie de Lavelanet et la CCPO au travers notamment de subventions versées constituant un délit d'ingérence. L'élu de Lavelanet devrait comparaître au mois de septembre devant le tribunal correctionnel de Foix pour prise illégale d’intérêts, des faits commis entre juin 2010 et mai 2012.

Pour la ville de Pamiers, l’enquête qui vient d’être ouverte devra confirmer ou infirmer les allégations de Michel Teychenné. Joint par téléphone, André Trigano est serein mais il ne souhaite pas faire de commentaires, les réservant au Procureur.