Les compétences des Départements et des Régions ou le découpage territorial sont peut-être les aspects les plus visibles du projet de loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, mais ils ne sont pas les seuls.

Un pan entier de la loi NOTR porte ainsi sur les intercommunalités.

Désireux de renforcer le rôle et les compétences de ces établissements publics extracommunaux, le législateur avait dans un premier temps initié une démarche visant à créer de «supers intercommunalités», se substituant à de plus petites dépourvues de véritables moyens d’action.

On sait qu’en Ariège, l’exemple du Couserans, et de ses huit communautés de communes, est ainsi souvent cité en… contre-exemple. A la préfecture, ce serait même un projet de quatre à cinq intercommunalités qui serait actuellement à l’étude.

Initialement, le gouvernement tablait sur un minimum de population de 20.000 habitants pour les territoires les plus denses. Depuis la reprise des débats au début du mois de mars, les députés ont multiplié les dérogations, considérant ce seuil comme excessif.

Un amendement prévoit qu’en montagne, dans les îles et dans les espaces de faible densité (fixé à moins de 30,7 habitants par km2 selon l’Insee), le seuil minimal sera fixé à 5.000 habitants.

C’est donc le cas pour l’Ariège qui affiche une densité moyenne de 30,4 hab./km2 (2007).

Un abaissement du seuil qui implique néanmoins des conséquences concrètes. Les «Com Com» concernées devront se regrouper et s’agrandir pour atteindre ce minimum.

En outre, le seuil de population pourra être adapté, si l’EPCI regroupe «50 communes membres ou plus», au-delà un EPCI aussi vaste est considéré comme difficilement gouvernable.

Le seuil de 20.000 habitants ne s’appliquera donc que dans les espaces les plus peuplés.

La prise en compte des spécificités de ces territoires
Avocate des territoires de montagne, à l’Assemblée nationale comme lors de sa présidence de l’Association des Elus de la Montagne, Frédérique Massat se félicite de ces nouvelles dispositions qui reprennent les principes d’un amendement déposé il y a quelques mois par l’ANEM et qui «prennent en compte les spécificités de ces territoires à faible densité»

«La loi dit qu’il n’y aura pas d’intercommunalité à moins de 5.000 habitants, mais cela ne veut pas dire qu’il faut s’interdire de réunir au-delà de ce niveau de population. Il faut donc travailler territoire par territoire pour étudier cette évolution avec le plus de cohérence possible»

Quant à savoir quelle physionomie prendra la nouvelle carte intercommunale de l’Ariège, Frédérique Massat refuse de s’avancer à place des élus et interlocuteurs concernés.

«Nous n’avons pas fait de projection sur l’Ariège, car c’est Mme la Préfète qui y travaille avec ses services. Dans quelques semaines, la Préfecture proposera un schéma départemental des intercommunalités. Il y aura des discussions, puis il devra être adopté par les assemblées concernées»



Syndicats intercommunaux: vers la suppression de certains et la fin des indemnités
Poursuivant l’examen du texte, les députés ont approuvé la suppression obligatoire des syndicats intercommunaux qui interviennent exclusivement sur le périmètre d’une intercommunalité.

On compte plus de 5.500 structures de ce type en France.

Au passage, les parlementaires ont mis fin à la possibilité pour les délégués des communes siégeant au sein d’un comité syndical de percevoir des indemnités en plus de leurs éventuelles indemnités d’élu municipal.

«Cela ne nous concerne pas vraiment, estime Frédérique Massat. En Ariège, les délégués ne perçoivent rien. Ils s’investissent dans les syndicats à titre bénévole»

«C’est un problème de riches, une question pour les collectivités riches», clôt la députée de la première circonscription.