Dans l’objectif de restaurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau, l’une des mesures de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 est d'instituer une gestion collective des prélèvements pour l'irrigation, en donnant une autorisation de prélèvement à un organisme unique (ou) pour le compte d'un ensemble de préleveurs.
Trois structures se sont portées candidates pour le département de l'Ariège:
-le Conseil Général de l'Ariège,
-le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement 31,
-la Chambre d'Agriculture 31.
Les dossiers sont consultables sur le site Internet de la préfecture, à la Préfecture de l'Ariège (DTT - 1 rue Fenouillet 09000 Foix) et dans les Sous-préfectures de Pamiers et de Saint Girons, aux heures d'ouvertures du public entre le 1 octobre 2012 et le 30 novembre 2012.
Des registres vous permettant de recueillir vos observations sont disponibles sur chaque site de consultation.
Source: Préfecture de l'Ariège
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