Pour la 25ème audience de rentrée de sa juridiction, Claude Delpy a rendu hommage aux Consuls de Toulouse, les premiers à rendre alors une justice commerciale dans le royaume, avant que Me Bastide ne proclame les résultats des élections consulaires du 10 octobre 2013 qui ont consacré le renouvellement d'un mandat pour 4 ans de Josiane Gouze-Faure et l'élection pour un premier mandat de 2 ans d'un nouveau juge, en la personne de Marc Cabrit.Un réquisitoire incisif envers le manque de moyensProcureur de la République, Olivier Caracotch a ouvert son réquisitoire en saluant l'institution: «ceux qui travaillent avec vous constatent, sans angélisme et en gardant un nécessaire esprit critique, que la Justice y est rendue de belle façon, avec célérité, désintéressement et impartialité»

Le procureur est revenu sur le rapport Marshall et sa préconisation de création d'un tribunal commercial (cette juridiction aurait vocation à regrouper les compétences du tribunal de commerce et celles du TGI en matière de procédures collectives civiles).

Olivier Caracotch a souligné: «le Ministère public est un acteur majeur de votre juridiction, mais en pratique la situation est plus complexe. Trop peu de magistrats de parquet  bénéficient de compétences commerciales affirmées et la matière est souvent considérée comme une variable d'ajustement des problèmes d'effectifs ou de charge de travail»

Compétences à acquérir, surcharge de travail, et poste de procureur toujours vacant à Foix, un constat et un vœu pour 2014: «être davantage présent aux audiences, notamment en matière de sanctions et d'ouvertures ou de clôtures des procédures collectives. Car la Justice ne fonctionne que quand les équilibres voulus par la Loi peuvent s'exercer pleinement»Les chiffres 2013 de la juridictionLes procédures contentieuses

 
«La crise économique et financière que nous connaissons depuis plus de 5 ans avait eu, déjà, un sérieux impact sur le nombre de jugements contentieux rendus. C'est une explosion que nous avons connue en 2013 avec une progression de plus de 40 % sur l'année précédente» a rappelé Claude Delpy, avant de donner lecture des chiffres.

154 décisions ont été prononcées à ce titre contre 109 en 2012. Le nombre d'ordonnances en injonction de payer est passé de 331 à 289 soit -13 %. En matière de délai d'écoulement des affaires, le même rythme a été tenu que les années précédentes, «en contenant à 4 le nombre de renvois et en maintenant le délai de délibéré à 30 jours suivant les débats, et ce malgré des affaires parfois complexes»

Outre ces 154 Jugements contentieux, le Tribunal a rendu 444 décisions liées aux procédures collectives, dont 33 interdictions de gérer au titre de sanctions professionnelles.

Il entre en effet dans les attributions de la Juridiction Commerciales, qui lui sont conférées par le Code du Commerce, «de veiller à la moralité des affaires et de sanctionner, sous le contrôle du Parquet, des fautes de gestion qui ont créé préjudices aux créanciers publics et privés» a précisé le président. «Ces préjudices ont pour sources principales: le détournement d'actif, la poursuite abusive d'une gestion déficitaire, le défaut de tenue de comptabilité, quand ce n'est pas les trois cumulées»

Ont relevé de la Juridiction du Président:

-26 ordonnances de Référé contre 28 en 2012

-289 ordonnances d'injonction de payer contre 331 en 2012

-423 ordonnances diverses contre 422 en 2012

Parmi ces dernières, principalement des ordonnances de rémunérations aux auxiliaires de justice, Administrateurs, Mandataires, Huissiers, Notaires, Experts.

Les procédures collectives

144 ouvertures de procédures collectives en 2012, contre 139 en 2013, dont: 7 Sauvegardes contre 9 en 2012, 28 redressements judiciaires contre 37 en 2012, 104 liquidations judiciaires contre 98 pour 2012, dont 83 immédiates.

Ont été homologués: 4 plans de sauvegarde, 14 plans par continuation, 1 plan par cession. Ont été clôturées: 87 liquidations pour insuffisance d’actif, 1 pour extinction de passif et 1 plan pour parfaite exécution.

Le président a rappelé que sa juridiction avait crée dès 1992, une cellule de prévention des difficultés rencontrées par les entreprises.

«La prévention est devenue une priorité du projet de réforme en cours d’élaboration. Création de la Jurisprudence des tribunaux de commerce, son développement est le fruit de l’engagement des juges et ses résultats bénéfiques ne sont plus à démontrer, en ce moment, tout particulièrement»

Après avoir remercié avocats, huissiers, experts comptables et commissaires aux comptes, greffiers, administrateurs et mandataires de Justice et adressé ses vœux, Claude Delpy a conclu:

«je veux rappeler que le fonctionnement d’un Tribunal de Commerce avec ses professions rattachées, se rapproche de celui d’une entreprise. L’œuvre de justice est plus que jamais œuvre commune»