Conséquence de la réforme de la Taxe Professionnelle, l’ensemble des délégués présents au dernier Conseil Communautaire ont eu la mauvaise surprise de constater un trou de près de près de 240 000 € dans les comptes soumis à leur approbation.

Un petit tour de passe-passe fiscal tout à fait légal rendu inopinément possible par les services de Bercy sur lequel revient le directeur général des services de la Communauté de communes, Michel Alisevitch.

«Chaque année toutes les collectivités reçoivent courant avril un dossier émanant des services de l’Etat, le 1259, sur lequel ce dernier mentionne les diverses dotations qu’il leur attribue. Nous attendions donc entre autres 475.000€ de taxes perçues sur la présence de transformateurs électriques.

Or, la réforme de la taxe professionnelle a été mise à profit par les deux opérateurs de transport d’électricité concernés pour diminuer leur imposition forfaitaire. Si bien qu’en fin d’année au moment du vote du budget nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir que les services fiscaux ne nous attribuaient qu’environ 235.000€ au lieu de la somme initialement prévue»

Un manque à gagner évident, annoncé bien tardivement, sur des comptes de fonctionnement et d’investissement qui s’appuient bien évidemment sur les recettes attendues et dont rappelle le directeur général des services «obligation est faite d’évaluer tant les dépenses que les recettes avec sincérité» arguant que cela remet en cause la crédibilité des documents fiscaux qui sont pourtant co-signés par le préfet.

D’autant que constate-t-il par ailleurs, «la Communauté de communes subit la double peine» Dans le sens où elle perd immédiatement en recette les rentrées attendues suite à la réforme de la taxe professionnelle mais qu’elle reste contributrice nette au titre du Fond national de garantie et des ressources intercommunales, «soit au global environ 500.000€ en moins dans le budget»Une situation qui pose le problème du pouvoir réel des collectivités au cœur de la décentralisationSe faisant l’écho de ses élus, Michel Alisevitch déplore l’annonce tardive de ce qui est considéré «comme un désengagement de l’Etat et l’absence de tout système de compensation, parfois étalé sur plusieurs mois pour y faire face. Bien entendu les élus ont été très surpris et sont très remontés»

En première ligne, le président de la Communauté de communes a immédiatement saisi les services de l’Etat. Mais à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, la DGFIP, on ne fait qu’appliquer des dispositifs votés par l’Etat.

Interrogée également la préfète Nathalie Marthien a assuré la Communauté de communes de toute son attention et a diligenté avis et recommandations auprès des services de Bercy, le ministère de l’économie et des finances, sans qu’il n’y ait à ce jour de retours favorables. Pour l’heure, le Conseil communautaire, a à l’unanimité ajourné le vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2013 et refusé d’engager le débat d’orientation budgétaire 2014 en signe de protestation. Il attend avec impatience de recouvrer une certaine lisibilité financière.

Alain Duran s’est fait fort aussi de rappeler des craintes déjà formulées par les élus au moment de la réforme de la Taxe Professionnelle en 2010, «une réforme réalisée dans la précipitation et avec un total amateurisme. Nous avions, à l’époque, dénoncé la perte d’autonomie financière des collectivités locales, en voici aujourd’hui les conséquences»

Au-delà de ce cas particulier, et des conséquences d’une réforme de la taxe professionnelle bâtie à la hache, c’est bien le pacte de confiance établi entre l’Etat et les collectivités locales qui apparait pour beaucoup remis en cause dans cette affaire.

Pour Michel Alisevitch cela pose aussi clairement le problème «de la maitrise du pouvoir fiscal pour les communes et collectivités» En l’absence de réelle maitrise du levier fiscal, celui par lequel une collectivité impulse aussi sa politique de développement et d’investissement, cette perte d’autonomie est considérée «comme un coup porté à la décentralisation, les élus ne maitrisent plus leurs recettes»

En tous les cas une situation aux conséquences suffisamment lourdes pour de petites collectivités, surtout en milieu rural, pour laquelle l’association des maires de France et les instances de représentation nationale ont été saisies pour identifier toutes les communes et collectivités concernées par des problèmes similaires.

Dans l’espoir ensuite de faire pression sur Bercy, pour amender quelque peu les règles de ce jeu fiscal, dans lequel l’Etat sort gagnant presque à tous les coups.

Mais là il faudra plus qu’un tour de passe-passe.