Depuis le 1er mars an Ariège, comme dans deux tiers des départements, soit 66 départements sur 101, les droits de mutation, qui constituent une partie de ce qu'on appelle les frais de notaire, sont passés de 3,8% à 4,5% du prix de tout achat de bien immobilier.

Au Conseil Général de l'Ariège déjà on s’est fait l’écho lors du vote du budget primitif de cet opportunité offerte par la loi de finance 2014 autorisant les départements à relever le taux de la DMTO (droits de mutation à titre onéreux) qui lui revient en intégralité.

Ce que le conseil général a validé, les droits agrégeant cette augmentation de 0,7%, soit la valeur maximale autorisée. Pour repères en 2009 l’Ariège avait collecté 11 millions d’Euros de DMTO. Alors, même si le département en reverse une partie au titre de la solidarité nationale, cette augmentation autorisée se présente comme un véritable bol d’air pour ce dernier dans la mesure où elle lui sera nécessaire pour faire face aux augmentations de son action sociale et en particulier pour le financement du RSA qui augmente de manière très importante ou encore le financement de l’allocation handicap et celle des personnes dépendantes.

Le Conseil Général, met en avant le fait que cette augmentation de taux ne concerne que les acquéreurs de biens immobiliers et qu’elle reste relativement mineure dans le prix d’acquisition d’un bien dans la mesure où l’on se situe dans une période de baisse des prix et de taux d’emprunt encore bas. Il rappelle aussi qu’en principe cette mesure est éphémère puisque valable uniquement deux ans.
Des craintes pour le marché de l’immobilier surtout pour les budgets serrés«Dans ce que l’on appelle les frais de notaire, seuls 20% des sommes perçues rémunèrent l’intervention du notaire, tient à souligner Bruno Barbe, notaire à Lavelanet et délégué à la communication pour la Chambre interdépartementale des notaires. Les 80% restants sont reversés à l’Etat et aux différentes collectivités locales»

Même s’il s’inquiète quelque peu de la mauvaise image que cette mesure peut entrainer pour l’ensemble de la profession dans le registre «les notaires vont encore s’en mettre plein les poches», Bruno Barbe redoute surtout la «barrière psychologique. 0,7% dans l’absolu ce n’est pas grand-chose mais sur le prix d’un bien immobilier il y a un effet de seuil qui joue et à ce niveau-là ça se joue à peu»

De fait, l’achat d’un appartement ou d’une maison va coûter plus cher. Pour une maison à 100 000 €, (prix moyen plutôt en fourchette basse sur l’Ariège) «les frais de notaire globaux vont tout de suite grimper de 700 euros en sus des droits normalement perçus»

Pour la majorité des acquéreurs, l'ensemble des frais de notaire passe donc de 7% à 7,7% environ (on compte aussi à l’intérieur une taxe communale, les frais d'assiette et de recouvrement et les émoluments des notaires), sans compter que la hausse de la TVA passée de 19,6% à 20% alourdit encore un peu plus la facture.

«On n’a pas de recul encore pour savoir si cela va impacter le marché de l’immobilier. Mais cela va avoir une influence, prédit le notaire, les gens vont y regarder à deux fois. D’autant que le Conseil général aurait pu décider d’une hausse minime, là il est allé au maximum de l’augmentation autorisée. Même si, concède-t-il, cela sert à financer des transferts de charges. Il n’y a qu’à regarder, les seuls départements qui n’ont pas voté cette hausse sont surtout les plus riches»

Regardant avec amertume cette pause fiscale promise s’envoler «cette fiscalisation plus lourde ne va pas faciliter la reprise du marché immobilier, ne va rien arranger, avance-t-il, d’autant que pour certains cela peut représenter une à deux mensualités de plus ce qui veut dire augmenter le volume de financement et contraindre à trouver un autre banquier»

Et donc d’avoir un apport personnel plus important car en principe les banques ne financent pas ce type de frais. «Les personnes et ménages avec un budget serré risquent d’avoir un petit peu plus de mal à trouver un financement,» anticipe Bruno Barbe.

Et déjà Bruno Barbe s’interroge sur le caractère transitoire de la mesure. «A partir du moment où c’est voté il sera difficile de revenir en arrière» tandis que déjà en France des doigts s’élèvent pour demander une prolongation au-delà de 2016 dans un contexte de baisse régulière des dotations de l’Etat pour faire face, dans la crise persistant, à la hausse des dépenses sociales, toujours à la charge des départements.