Décidément cette rentrée 2016 à la cité judiciaire avait ce vendredi matin un tour particulier: le déménagement du palais des gouverneurs au nouveau palais de justice livré l’automne dernier n’y était certainement pas étranger…

La présence de Monique Ollivier, procureur général près de la cour d’appel de Toulouse et de Guy de Franclieu son premier président, mais aussi d’Antoine Leroy, ancien procureur au tribunal de Foix, aujourd’hui substitut général au parquet général d’Agen aux côtés de Marie Lajus, préfète de l’Ariège, ont donné à cette cérémonie une dimension particulière.

Et comme le veut la tradition, c’est le tribunal de commerce qui a eu le privilège d’ouvrir le bal.

Une rentrée solennelle qui marque également la dernière année de mandat du président Delpy qui au terme d’une longue carrière au service de la Justice (10 années de présidence en alternance au Conseil des Prud’hommes et 25 années de présidence au tribunal de commerce) devra quitter la juridiction à l’issue du renouvellement d’octobre prochain.

Une action soulignée par le procureur de la République Karline Bouisset qui l’a remercié pour «son dynamisme, sa loyauté et son éthique dans une charge lourde assurée avec compétence».

Une manière pour le tribunal de commerce de faire le bilan de l’année écoulée et de tirer les lignes forces pour la nouvelle rentrée judiciaire.
Progression de 20% en 2015 pour les décisions contentieuses
C’est un chiffre encore très supérieur aux années avant la crise de 2008, mais qui illustre parfaitement la fragilité du tissu économique de notre département.

Les origines des défaillances des entreprises ont souvent leur origine dans la frilosité des établissements de crédit comme l’a souligné le président Delpy dans son intervention avant d’indiquer que le dispositif de prévention des difficultés (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde) n’était pas utilisé assez tôt.

Outre les 120 jugements contentieux, le Tribunal a rendu 393 décisions liées aux Procédures collectives, dont 9 interdictions de gérer au titre de sanctions professionnelles.
Concernant les procédures collectives
Au 31 décembre 2015, il a été enregistré un réel fléchissement du nombre de procédures collectives par rapport à 2014, avec un total de 98 procédures contre 125 en 2014 et 139 en 2013.

Ainsi, 11 sauvegardes ont été ouvertes en 2015 contre 7 en 2014, alors que 20 redressements judiciaires ont été prononcés contre 26 en 2014.

67 liquidations judiciaires contre 92 en 2014 pour la plupart prononcées immédiatement à la demande du débiteur.

Il convient de préciser que près de 90% de ces procédures sont ouvertes sur déclaration de cessation des paiements de l’entreprise. Le solde à l’initiative d’un créancier.

Répartition par secteurs d’activité

- Bâtiment: 18 contre 28  en 2014

- Commerce de détail: 21 contre 21 en 2014

- Hôtels, restaurants, bars: 10 contre 22 en 2014

- Services: 14 contre 26 en 2014

- Industries (métal.text.agro.): 11 contre 8 en 2014

- Divers: 1 contre 5 en 2014

Total: 75 contre 110 en 2014.

Les territoires les plus impactés sont ceux de Pamiers Basse-Ariège, Lèze-Arize puis vient ensuite le Pays cathare et le Couserans et enfin le Pays de Foix-Haute Ariège.

L’impact des procédures sur l’emploi n’est pas neutre, 216 emplois ont été concernés par les sauvegardes et les redressements judiciaires.

Sans nul doute, un certain nombre de ces emplois ont été supprimés suite à une restructuration devenue indispensable. 142 emplois ont été supprimés suite à liquidations judiciaires contre 79 en 2014.

Si la majorité des entreprises «liquidées» n’employait aucun salarié, nous avons eu à déplorer la liquidation de 2 entreprises industrielles provoquant à elles seules, 75 licenciements.

Au final le Tribunal a homologué sur cette période 2 plans de sauvegarde, 9 plans de redressement judiciaire et un plan de cession.

Le président Delpy a répété dans son allocution que la prévention des difficultés d’entreprise était devenue dès 1992 l’une de ses priorités, notamment avec la création en relation avec la CCI de l’Ariège et l’ordre des Experts Comptables de l’APREDIFE (association de prévention des difficultés d’entreprise).

Revenant sur l’actualité de l’année écoulée, il n’a pu s’empêcher de laisser sous silence la loi Macron et ses conséquences pour les tribunaux de commerce et le mouvement de mécontentement qui a agité les institutions (suspension d’activité juridictionnelle au printemps) avant que le ministre ne se rallie rapidement à la proposition de la Conférence Générale représentant les 3 200 juges consulaires qui suggéraient de fixer le seuil des effectifs non pas à 150 salariés, mais à 250.

Claude Delpy a évoqué les 11 années d’efforts et de ténacité des précédents présidents du TGI de Foix permettant aujourd’hui à sa juridiction de profiter des nouveaux locaux de la cité judiciaire.

Avant de lever l’audience par un dernier rappel sur l’actualité en citant Victor-Hugo: «le droit et la loi, telles sont les deux forces, de leur accord naît l’ordre, de leur antagonisme naissent les catastrophes».