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politique Conseil général de l'Ariège: le rapport de la Chambre régionale des Comptes s'invite dans la campagne des élections départementales

La Chambre régionale des Comptes est formelle: «Non, le Président du Conseil général de l’Ariège ne pouvait pas diffuser le rapport lors de la séance du 8 décembre 2014»

Jointe lundi par téléphone, l’institution de contrôle des dépenses des collectivités et structures publiques clôt en quelque sorte la polémique lancée vendredi dernier par les candidats ariégeois du Rassemblement à Gauche.

En toute fin d’après-midi vendredi, et accompagnés de représentants des médias locaux, ils se sont rendus à l’Hôtel du Département afin de remettre un courrier au Président du Conseil général.

Dans cette lettre, ils interpellaient Henri Nayrou en lui demandant instamment de communiquer le dernier rapport en date de la CRC, accusant par le chef de l’exécutif départemental d’avoir «délibérément caché» le fameux document.

Pour sa part, Henri Nayrou revendique sa bonne foi arguant qu’il n’était pas autorisé à communiquer le rapport, ne disposant pas de la version définitive, seule version communicable aux élus de l’assemblée départementale ou à des tiers. La Chambre régionale des Comptes lui donne donc raison.

Ce rapport devrait être notifié, mais il ne peut pas l’être, car il y a un délai de carence en raison des élections départementales
La CRC précise encore : «Le rapport est définitif, mais il doit à nouveau être notifié, avec la lettre de réponse du Conseil général.
Ce rapport devrait être notifié, mais il ne peut pas l’être, car il y a un délai de carence en raison des élections départementales. C’est l’article R-241-18-1 du code des Juridictions financières qui l’impose.

Donc on ne peut plus notifier ce rapport, mais on pourra le faire après le 29 mars, c’est-à-dire après les élections. Le président ou la présidente sera alors tenu de le diffuser dès la première séance. Aujourd’hui, ce rapport est donc encore confidentiel et ne peut pas être diffusé»

Sur le site Internet des Chambres régionales des Comptes, nous nous sommes procurés le rapport d’activité de l’institution de Midi-Pyrénées pour l’année 2013.

En page 20, il est précisé que «le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise »

Comme le confirme le portail Legifrance, cette procédure est prévue aux articles R. 241-16, R.241-17 et R. 241-18.

En clair, du fait des élections municipales de mars 2014, la CRC a suspendu toute communication de ses rapports à compter du 1er décembre 2013. Une procédure qui s’est donc appliquée à la lettre en cette année électorale 2015..