La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ariège informe les producteurs laitiers du département de l'ouverture du dispositif de transferts spécifiques de quotas sans terre (TSST) permettant l'acquisition de références laitières supplémentaires par les producteurs laitiers.

Ce dispositif permet d’effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terres contre le paiement par les producteurs bénéficiaires de ces quotas d’une somme calculée selon un taux de 0,1125 euro par litre.

Les attributions correspondantes prendront effet à compter du 1er avril 2012. Ce quota sera disponible pour la campagne 2012-2013.

Les quantités de références laitières disponibles

Ce dispositif est ouvert dans la limite des quantités de références laitières libérées dans le cadre de l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière mise en oeuvre sur la campagne 2011-2012 et ne faisant pas l’objet d’une indemnisation par FranceAgriMer.

Les modalités de demande

Les producteurs qui souhaitent obtenir des quotas contre paiement doivent remplir les imprimés de demande de transfert spécifique de quota sans terre (TSST) disponibles à la DDT et en laiterie, pour une quantité de référence laitière supplémentaire, et déposer leur dossier complet à la DDT, au plus tard le: 31 octobre 2011.

L'engagement du producteur

L’acceptation de la demande par la DDT entraînera l’obligation de paiement par le producteur d'une somme calculée par l’application du barème de 0.1125 € par litre à hauteur du quota attribué, dans le mois suivant la réception de la notification par France AGRIMER.

Un défaut de paiement dans ce délai entraînera le rejet de la demande.

Les dossiers de demande d'aide

Sont à demander à la DDT de l’Ariège au 05-61-02-15-54 ou au 05-61-02-15-19 ou à télécharger à partir du site internet de la DDT www.ariege.equipement.gouv.fr.

Pour tout renseignement, contacter Bertrand Gosset à la DDT (05-61-02-15-54) - [email protected].

Source: Préfecture de l'Ariège

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