Ouverture du dépôt des demandes de droits, des cessions de droits et des cessions-reprises de droits conjointes à la reprise d’une exploitation.

Demandes et Cessions:

La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ariège informe les producteurs de bovins allaitants que le dépôt des demandes et cessions de droits PMTVA pour la campagne 2012, doivent être déposées avant le 30 novembre 2011 à la DDT (cachet de la poste faisant foi).

Sont concernés par la cession définitive de droits les éleveurs qui ont cessé ou qui vont cesser d'exploiter, ainsi que ceux qui n'utiliseront plus une partie ou la totalité de leurs droits à prime.

Sont concernés par la demande de droits, les éleveurs qui ont l'intention de déclarer, lors de la campagne 2012, un effectif de génisses et de vaches allaitantes supérieur à leurs droits à prime, ainsi que ceux qui souhaitent participer au système d’échange de droits temporaires  (demande de droits temporaires en 2012).

Pour pouvoir bénéficier d'une attribution de droit définitif, le demandeur doit répondre aux critères suivants:

-Etre âgé de moins de 60 ans à la date du 01 janvier 2012;

-Avoir un taux de spécialisation production bovine (calculé par la DDT) supérieur à 66 %;

-Avoir un taux d’utilisation de la référence en 2011 supérieur à 90 %;

-Avoir un troupeau de plus de 10 vaches;

-Ne pas avoir de référence laitière depuis la campagne laitière 2009-2010.

Les attributions sont réalisées par ordre de priorité jusqu'à consommation de la réserve disponible.

Cessions - Reprises:

Sont concernés les exploitants qui ont repris ou qui vont reprendre en totalité une exploitation (terres – bâtiments – cheptel ) détentrice de droits à primes PMTVA.

Ils doivent établir une demande de «Cession – Reprise» afin de transférer les droits du cédant au repreneur.

La demande doit être déposée avant le 15 mai 2012 à la DDT (cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier déposé au delà de cette date sera pris en compte pour la campagne 2013.

Les imprimés sont à retirer dans les antennes de la chambre d'agriculture (Le Carla Bayle, Villeneuve du Paréage, St Girons), à demander à la DDT de l’Ariège ou à télécharger à partir du site internet de la DDT www.ariege.equipement.gouv.fr.

Pour tout renseignement, contacter Josiane Maneglia - 05-61-02-15-69 - [email protected].

Source: Préfecture de l'Ariège

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