Dans la loi de novembre 2010 sur les retraites, les conditions d’un départ anticipé à 60 ans tiennent compte des facteurs de pénibilité rencontrés pendant la carrière des salariés.

Si le taux d’incapacité est supérieur à 20%, ils peuvent partir en retraite à 60 ans à taux plein.

Pour ceux ayant un taux d’incapacité compris entre 10 et 20%, il faut pouvoir prouver devant une commission médicale l’exposition pendant moins de 17 ans à au moins un facteur de risque professionnel qui est à l’origine de l’incapacité.

Les principaux facteurs de risques sont liés à la manutention, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, poussières, fumées, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

A côté de ce dispositif de réparation, la loi prévoit également un volet de prévention.

En effet la réforme impose aux entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins la moitié sont soumis à des facteurs de pénibilité de négocier un accord sur la prévention de la pénibilité ou de prévoir un plan d’action (il s’agit là d’un accord unilatéral) et cela avant la date butoire du 1er janvier 2012.

A défaut de mesures d’accord, les inspecteurs du travail sont en mesure d’imposer aux entreprises des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Autant dire que beaucoup d’entreprises sont concernées.

En Ariège, les partenaires sociaux rassemblés au sein de la CPID (Commission Paritaire Interprofessionnelle Départementale), en partenariat avec l’UT DIRECCTE 09 et le MIDACT (Structure régionale ayant pour finalité l'amélioration des conditions de travail), viennent de conduire en juin 2012, une action de formation sur la Prévention de la Pénibilité au Travail.

«Nous sommes dans une démarche de prévention des risques, il en va de la responsabilité du chef d’entreprise dans une obligation réglementaire»

Lors de celle-ci les employeurs et les représentants syndicaux de 15 entreprises ariégeoises ont été associés afin de bénéficier à la fois d’une information sur les obligations réglementaires et également d’un accompagnement technique en vue de favoriser la négociation et la rédaction d’un accord de prévention de la pénibilité.

Ce jeudi, Michel Vigier délégué général de l’UPAP, Alain Tournier, directeur adjoint de la DIRECCTE, Emmanuelle Maissonnier de l’UD CGT ont officiellement présenté les actions réalisés depuis plusieurs mois dans le département, se félicitant de l’implication de la commission paritaire locale: «c’est un lieu d’échanges, nous travaillons sur les travailleurs handicapés, l’emploi des séniors, chacun fait un pas vers l’autre […] Une quarantaine d’entreprises susceptibles de signer un accord ont été sollicitées, 15 ont répondu.

Aujourd’hui seulement deux accords ont été finalisés et huit plans signés» explique Jacques Vigier.

La première série d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité au travail en 2011 a permis d’accompagner les acteurs des entreprises pour les informer et les former sur le dispositif existant (il s’agissait plus de méthodologie): 22 entreprises ont participé à ces journées, dont 24 représentants DRH, 46 représentants des salariés (syndicats, CHSCT, IRP…), MIDACT pour l’aspect technique et DIRECCTE pour le juridique.

«Cette réflexion avec le CPID nous a permis de programmer une série d’actions en 2012 sur les thèmes souhaités par les participants: comment mettre en place une fiche d’exposition dans un plan d’action, le rôle du médecin du travail… et d’accompagner les entreprises volontaires» indique de son côté Alain Tournier.

La loi définit le terme de pénibilité avec un sens plus ou moins large.

La commission a réussi à dégager deux groupes: le tertiaire et l’industrie.

Selon Jacques Vigier «la démarche réglementaire incite les partenaires à aller vers la prévention de la pénibilité.

Pour ce faire on peut investir dans tout ce qui est technique, travailler du point de vue organisationnel et modifier l’organisation du travail dans l’entreprise.

S’il y a un accord de subrogation dans l’entreprise, elle peut bénéficier de l’aide de la Carsat, il s’agit d’aide pour faire des études permettant de diminuer l’exposition aux risques, elle se monte à 800 000€ sur l’ensemble de Midi-Pyrénées»

Emmanuelle Maissonnier, salariée à La menuiserie Ariégeoise de St Paul de Jarrat a évoqué son expérience au sein de l’entreprise: «ce sont des taches souvent répétitives, les agents de production sont dans le bruit, la poussière […] On peut encore améliorer les conditions de travail, au regard de la loi, la démarche va certainement s’accélérer»

Le 24 octobre prochain, dans le cadre de la semaine de la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux de la CPID, L’UT DIRECTTE et l’Union Patronale organisent une rencontre en direction des entreprises susceptibles d’être soumises à cette obligation de prévention sur la pénibilité.

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