Rentrée solennelle, ce mercredi, au conseil des prud’hommes de Foix où Valérie Dillon, vice-présidente du CPH, et le président Philippe Terride ont rendu compte de «l'activité et des difficultés rencontrées par notre juridiction»

Dans son discours, Valérie Dillon a adopté un ton singulièrement offensif, placé sous le signe de la  vigilance, car «les juridictions comme les nôtres sont souvent considérées comme une chambre d'enregistrement en reniant tous les pouvoirs qui sont conférés au bureau de conciliation»

Alors que l'examen du bilan de la juridiction révèle une baisse de 30% des affaires introduites en 2012, chute pouvant s'expliquer par une taxe de 35 € pour tout enrôlement et les difficultés économiques, il est à noter un nombre important de renvois en bureau de jugement (la durée moyenne des affaires se terminant par un jugement étant en augmentation de 12,8 mois en 2012 pour 9,8 mois en 2011).

Pour Valérie Dillon, ces renvois «relèvent du pouvoir souverain du juge. Nous sommes saisis d'un nombre trop important de renvois en bureau de jugement en raison notamment du non respect des dates d'échanges des pièces, convenues par les parties»

Selon la vice-présidente, «cette situation pénalise non seulement le justiciable, mais aussi le fonctionnement du conseil en surchargeant inutilement le rôle»

Des principes de déontologie étaient rappelés et notamment les principes essentiels de la profession d'avocats (communication des preuves en temps et heure).

Le conseil des prud'hommes déplore «le nombre de conciliations qui reste malheureusement trop faible»

Une procédure qui ne serait «considérée par les parties que comme une formalisation du calendrier d'échanges de pièces et d'une prise de date pour le jugement»

Pour les acteurs, cette phase doit être remise au cœur du procès prud'homal.

Il est ici question d'un «préalable obligatoire à l'instance prud'homale, un acte judiciaire impliquant une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles»

Au cours de cette audience solennelle, ont été rappelés des «devoirs fondamentaux» comme la présence de toutes les parties au cours des procès, permettant d'obtenir «les éclairages suffisants»

Atteinte au principe de gratuité

«En contraignant le salarié à s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 € (150 € devant la Cour d'appel NDLR), l'Etat met un frein supplémentaire à l'accès à la justice pour tous»

Pour la vice-présidente du CPH: «rappelons qu'en général et dans 98% des cas, ce sont les salariés qui saisissent le conseil des prud'hommes, le plus souvent parce que l'employeur a outrepassé ses droits»

A Foix, les décisions rendues par le conseil, sont aux 2/3 favorables aux salariés.

Le président Philippe Terride a quant à lui rappelé «les principes d'indépendance des conseillers»; il a aussi stigmatisé «les dérives possibles» (les conseillers prud'homaux devant s'assurer que le fait allégué est démontrable).

«Le juge ne peut tenir la main du salarié au risque d'y perdre son impartialité: parité doit rimer avec impartialité»

Les affaires d'autolicenciement étaient mises en ligne de mire par Philippe Terride qui a souligné: «le licenciement est un droit réservé à l'employeur; rompre le contrat en attribuant la paternité à l'autre doit être prouvé»

L'année 2012 a été close par le procureur Olivier Caracotch, qui a souligné «l'importance d'une juridiction au service des autres»

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