Depuis près de quatre ans, les effets de la crise économique se font sentir dans le département de l’Ariège.

Lors de la traditionnelle rentrée officielle du tribunal de commerce, le président Delpy a fait le bilan de l’activité pour l’année judiciaire: en 2012 les requêtes pour injonction de payer ont sensiblement augmenté passant à 331, alors que les enrôlements en procédures contentieuses, au nombre de 102, accusent une légère baisse.

«La typologie des affaires est sensiblement la même que les années précédentes, avec toutefois une recrudescence des procès relatifs à la mésentente entre associés et surtout les actions des banquiers contre les cautions de société sous procédure collective […]

C’est en réalité 447 jugements supplémentaires qui ont été rendus pour des affaires liées aux procédures collectives»

En définitive, le tribunal a ouvert en 2012, 9 procédures de sauvegarde (7 en 2011), 37 procédures en redressement judiciaire (contre 30 en 2011) et 98 liquidations judiciaires (contre 94 en 2011) dont 76 immédiates.

Le président de la juridiction a évoqué la politique de prévention mise en place visant à promouvoir la sauvegarde ou le redressement judiciaire avant que ne soit compromise la poursuite d’activité:

«En janvier 2012, en concertation avec la chambre de commerce et d’industrie, nous avons organisé une conférence sur la prévention réunissant une centaine de participants, chefs d’entreprise, experts comptables, banquiers.

Dans le même temps, nous avons encouragé la CCI de l’Ariège à réactiver l’Association de Prévention des Difficultés d’Entreprise (APRDIFE) que nous avions créée en 1992 et dont le rôle est d’identifier prématurément l’apparition des premières difficultés des entreprises»

Au regard de l’analyse détaillée des procédures (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), c’est le secteur du bâtiment qui est le plus impacté (42 contre 30 en 2011) suivi par les activités diverses (28 contre 6), services(24 contre 17 en 2011) et le commerce de détail (23).

Curieusement, Pamiers et la Basse Ariège comptent le plus de procédures (55 contre 47 en 2011, c’est aussi là que se créent le plus d’entreprises dans le département), suivis par le pays des Pyrénées Cathares (31 contre 24 en 2011).

En passant au crible le nombre d’emplois concernés par les liquidations, il se monte à 225 (dont 90 pour une seule entreprise). Il était de 203 en 2011, 367 en 2010 et 426 en 2009.

Le président Delpy est ensuite revenu sur le projet de réforme des tribunaux de commerce, remis au goût du jour par le «déchainement médiatique» autour de l’affaire du groupe Volailler Doux au cours de laquelle «certains médias n’ont pas hésité à remettre en cause la compétence, voire la moralité, des juges consulaires en général et le tribunal de commerce de Quimper en particulier»

Un «désordre médiatique» qui est arrivé aux oreilles de la Garde des Sceaux, décidée à se pencher sur le fonctionnement du tribunal consulaire.

Aussi, dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier, la décision 33 consiste à «rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace»

Cette mesure consisterait à traiter des difficultés importantes ou des activités couvrant plusieurs régions par des juridictions spécialisées. Pas de grands bouleversements en vue.

Le tribunal de commerce de Foix s’est positionné en faveur de ce projet qui vise à l’harmonisation des bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire, à un strict respect de la déontologie du juge, au renforcement de leur formation et de la prévention par voie législative et réglementaire.

Le président Delpy a rendu hommage à tous les partenaires de justice, mandataires, administrateurs de biens, huissiers, les avocats du barreau qui participent à l’écoulement rapide des procédures contentieuses et bien entendu les greffiers et leurs personnels confrontés à d’importantes tâches administratives.

Rappelant la philosophie de sa juridiction, Claude Delpy a cité le philosophe et humaniste Maritain: «le principal n’est pas de réussir, ce qui ne dure jamais, mais d’avoir été là, ce qui est ineffaçable»; avant d’adresser chaleureusement au nom du tribunal ses vœux les plus chaleureux pour l’année nouvelle à chacune des personnes présentes dans la salle.

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